Propriété du logement: quelles sont les différentes formes de propriété?

La propriété individuelle

Qu’est-ce que la propriété individuelle?

Lorsque l’on opte pour cette forme de propriété, une seule personne est inscrite au registre foncier. En tant que propriétaire, cette personne peut en principe disposer librement du bien immobilier, mais elle est également la seule à endosser la responsabilité des impôts, de l’entretien ou des hypothèques.

À qui convient la propriété individuelle?

Cette forme de propriété convient aux personnes qui vivent en concubinage et ne souhaitent pas partager leurs droits de propriété.

Pour les couples mariés ou en partenariat enregistré, une règle particulière s’applique lorsque le bien immobilier en question est déclaré en tant qu’appartement ou maison familiale. Dans ce cas, le ou la partenaire bénéficie d’une protection, car le bien immobilier ne peut être mis en vente qu’avec son accord. En cas de divorce ou de dissolution du partenariat, un tribunal peut accorder au partenaire enregistré ou à la partenaire enregistrée un droit d’habitation limité dans le temps, même s’il ou elle n’est pas propriétaire.

Les bases juridiques de la propriété individuelle se trouvent dans les articles 641 et suivants du CC.

La propriété commune

Qu’est-ce que la propriété commune?

Dans cette forme de propriété, les propriétaires sont conjointement propriétaires, liés soit par un contrat (par exemple par le contrat de mariage ou une société simple), soit par une disposition légale (en général par une communauté héréditaire), et ce indépendamment du montant investi par chaque personne dans le bien immobilier. Ce qui compte, c’est le rapport établi au niveau supérieur, c’est-à-dire par exemple le contrat de mariage. Ce rapport détermine qui est propriétaire du bien immobilier et dans quelle mesure.

Dans le cas d’une propriété commune, la loi ne permet pas aux partenaires de disposer librement de leurs parts: les décisions, notamment celles qui se rapportent à la vente du bien immobilier, doivent toujours être prises en commun.

Les bases juridiques de la propriété commune se trouvent dans les articles 652 et suivants du CC.

À qui convient la propriété commune?

La propriété commune représente une forme de propriété qui exige une relation étroite. Elle est particulièrement adaptée aux couples mariés ou en partenariat enregistré qui vivent sous le régime de la communauté de biens. Dans une communauté de biens, pratiquement tous les biens appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Seuls les biens dits propres en sont exclus, par exemple les bijoux, les vêtements ou les équipements de loisirs. Les experts recommandent aux couples qui souhaitent acheter un bien immobilier en propriété commune de rédiger une convention qui précise comment le financement du bien a été effectué.

La copropriété

Qu’est-ce que la copropriété?

Dans le cas de la copropriété, les deux partenaires investissent des fonds propres dans l’achat de la maison. Les parts sont inscrites au registre foncier en tant que quote-part de propriété. Ainsi, les partenaires peuvent disposer librement de leurs parts, mais assument également leurs obligations respectives. Si l’une ou l’un des partenaires souhaite mettre sa part en vente, la loi accorde à l’autre partenaire un droit de préemption. La copropriété est le choix privilégié par de nombreux couples.

Les bases juridiques de la copropriété se trouvent dans les articles 646 et suivants du CC.

À qui convient la copropriété?

La copropriété est particulièrement adaptée aux couples vivant en concubinage. Si tu utilises des fonds du troisième pilier ou de la caisse de pension pour financer la maison ou l’appartement, l’achat en propriété commune n’est en effet pas possible.

En cas de copropriété en concubinage, les spécialistes recommandent de conclure le contrat de concubinage sous la forme d’un pacte successoral. Les partenaires obtiennent ainsi un droit d’héritage commun.

Chacune des trois formes de propriété présente donc des avantages et des inconvénients. Nous espérons que notre aperçu te permettra de bien évaluer si la copropriété est la seule option qui entre en ligne de compte pour toi ou si tu pourrais envisager une acquisition en propriété commune ou en propriété individuelle.