Demander un extrait du registre des poursuites pour un tiers

Ton futur colocataire ou ta partenaire est en vacances et tu as urgemment besoin de son extrait du registre des poursuites? 

Rendre son intérêt vraisemblable

C’est possible: tu peux en effet commander ce papier officiel à sa place. Car, selon l’art. 8a LP, il est permis de consulter le registre des poursuites d’une autre personne à condition de rendre son intérêt vraisemblable. 

Ceci est par exemple le cas lorsque quelqu’un souhaite contracter un crédit, s’inscrire pour un appartement ou acheter une voiture.

Réunir divers documents officiels

Pour demander l’extrait du registre des poursuites d’une tierce personne, il est nécessaire de réunir divers documents officiels:

• Une copie de la carte d’identité de la personne concernée;
• Une copie de l’attestation de résidence de la personne (si non disponible, des frais supplémentaires seront perçus).

Tu peux par exemple scanner ces documents et les envoyer ensuite par e-mail. Tu peux également les faire parvenir par fax ou par courrier. 

Détenir une procuration

Outre les copies, tu dois détenir une procuration te permettant de recevoir un extrait du registre des poursuites de la personne signant la demande. Dans ce cas également, une copie ou un fax suffit.

Pour rédiger la procuration, tu peux t’inspirer des termes suivants: «Par la présente, je soussigné, Jean Dupont, autorise Anne Untel à demander pour moi un extrait du registre des poursuites pour la location d’un appartement». 

Pas seulement au guichet de l’office des poursuites

Si tu demandes l’extrait du registre des poursuites par courrier et non au guichet de l’office des poursuites, tu dois joindre une enveloppe affranchie. Tu peux commander l’extrait en ligne par le biais de l’Office fédéral de la justice.