Le registre foncier, qu’est-ce que c’est?

Outre les biens-fonds et les éventuelles parts de copropriété, le registre foncier contient également tous les autres droits réels existants. Outre la propriété, il s’agit principalement de servitudes foncières (droits ou obligations envers un autre bien-fonds) et de gages immobiliers.

Outre les feuillets du registre foncier (grand livre), le registre foncier contient aussi les plans et documents justificatifs ainsi que le journal, où sont saisies toutes les inscriptions par ordre chronologique. Le canton répond des erreurs commises durant la tenue du registre foncier.

Renseignements du registre foncier est public

Tout citoyen peut demander auprès de l’office du registre foncier des informations relatives à un immeuble, son propriétaire, la date et la forme de l’acquisition, ainsi que les servitudes et les charges foncières inhérentes au bien-fonds.

Quiconque entend consulter le registre ou obtenir de plus amples informations doit pouvoir justifier un intérêt crédible. Une taxe est prévue selon le type de demande.

Effets du registre foncier sur les actes juridiques:

• Pour le registre foncier, le principe de la bonne foi est appliqué: le citoyen qui fait confiance en toute bonne foi aux inscriptions du registre foncier et acquiert un bien immobilier (ou tout autre droit réel) en s’y rapportant est soutenu dans son acquisition. On peut donc se fier aux données enregistrées dans le registre foncier: si une personne est inscrite comme propriétaire, ces données ne doivent pas être vérifiées par la suite.
• Le principe de la bonne foi du registre foncier est aussi nommé «force juridique positive». On présuppose la connaissance des inscriptions dans le registre foncier: l’excuse de ne pas connaître une inscription est exclue. Concrètement, peu importe l’objet d’un litige juridique, toutes les parties sont tenues de connaître les inscriptions consignées dans le registre foncier. Dans le cas contraire, la personne est fautive et doit en supporter les conséquences.
• Le principe de l’inscription pour les droits réels est aussi nommé «la force juridique négative» du registre foncier. En règle générale, les droits réels sur les biens-fonds (comme un gage immobilier) existent seulement s’ils sont spécifiés dans le registre foncier. Concrètement, seulement les inscriptions effectivement enregistrées dans le registre foncier sont assujetties au droit réel. Les droits non enregistrés ne sont par conséquent pas reconnus. Les propriétés foncières non inscrites dans le registre foncier n’ont aucune valeur. En outre, de nombreux contrats (contrats de vente d’une propriété foncière ou des contrats préliminaires) entrent en vigueur seulement après l’inscription dans le registre foncier.
• De plus, les inscriptions dans le registre foncier sont effectuées sur la base d’une inscription écrite du propriétaire (principe de l’inscription).