Quels sont les avantages de l'assurance protection juridique immobilière?

Table des matières

Qu'est-ce qui est couvert?
Coûts
Avantages
Services
À quoi faire attention?

Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique immobilière?

La protection juridique immobilière est une assurance qui couvre les litiges juridiques liés à l'immobilier et aux domaines juridiques suivants:

• Droit de location et de bail (important: la protection juridique pour les bailleurs n'est généralement pas incluse dans la protection juridique privée de la plupart des assurances. Elle peut toutefois être souscrite en option).
   
• Droit de voisinage
   
• Protection juridique des maîtres d'ouvrage
   
• Droit public de la construction
   
• Droit d'expropriation
   
• Litiges hypothécaires
   
• Droit à des dommages-intérêts

La protection juridique immobilière est aussi appelée „protection juridique pour les propriétaires de maisons ou d'appartements“, „protection juridique pour les maisons et les terrains“ ou „assurance de protection juridique pour les propriétaires“.

Quels sont les cas typiques dans le domaine de la protection juridique immobilière?

• Litiges hypothécaires
   
• Droit du bail: défauts du bien loué, loyer et charges ou retard de paiement du locataire Important; les situations concernant les intérêts du bailleur ne sont couvertes que si une protection juridique pour les bailleurs a été souscrite en plus.
   
• Droit de voisinage: émissions sonores, odeurs, vue; entretien des arbres et arbustes
   
• Droit de la construction: oppositions à des projets de construction; accès au terrain voisin pendant la phase de construction, vices de construction, dommages aux bâtiments environnants dus à un chantier
   
• Expropriation en vue de l'élargissement d'une route ou d'un ruisseau

Combien coûte une assurance protection juridique immobilière?

Si tu habites ou utilises toi-même le bien immobilier, l'assurance protection juridique privée, ou l'assurance protection juridique d'entreprise dans le cas des entreprises, suffit. L'assurance protection juridique privée coûte environ 160 à 400 francs par an chez Protekta, notre partenaire dans le domaine de la protection juridique. Le prix exact dépend des prestations choisies.

Le coût de la protection juridique immobilière pour les biens immobiliers non utilisés par toi-même varie en fonction du nombre et du type de biens immobiliers ainsi que des prestations souhaitées. Le mieux est de clarifier tes besoins et les coûts lors d'un entretien-conseil sans engagement.

Quand est-ce qu'une assurance protection juridique immobilière est utile?

Une assurance protection juridique immobilière est en principe utile pour tous les propriétaires immobiliers. Si tu habites ou utilises toi-même ton bien immobilier, l'assurance protection juridique immobilière incluse par défaut dans l'assurance protection juridique privée suffit. La protection juridique pour les bailleurs n'est alors pas incluse.

Il en va de même pour les entreprises qui utilisent elles-mêmes des biens immobiliers: dans ce cas, l'assurance protection juridique d'entreprise est suffisante.

Si les biens immobiliers ne sont pas habités ou utilisés par le propriétaire lui-même, une protection juridique immobilière supplémentaire est nécessaire. C'est particulièrement utile pour les propriétaires, les bailleurs, les loueurs et les héritiers de biens immobiliers qui ne sont pas destinés à leur propre usage. Tu peux ainsi compter à tout moment sur l'expertise de juristes expérimentés en cas de litiges juridiques. Si le litige est porté devant les tribunaux, l'assurance prend également en charge les frais d'avocat, d'expertise, de justice et de procédure.

Quelles sont les prestations couvertes par l'assurance protection juridique immobilière?

En plus des conseils juridiques, l'assurance protection juridique immobilière de Protekta prend en charge, si besoin, les frais de médiation, d'avocats, d'expertises, de tribunaux, de déplacements pour assister à des audiences à l'étranger, de traductions, de procédures et d'indemnités versées à la partie adverse. 

En plus, l'assurance protection juridique immobilière pour les biens immobiliers non occupés par le propriétaire aide par exemple en cas de litiges juridiques avec les locataires ou pour le recouvrement de créances incontestées, exigibles et non prescrites, comme par exemple en cas de loyers impayés. 

Après quel délai d'attente l'assurance protection juridique immobilière est-elle valable?

Tu peux utiliser le service gratuit de renseignements juridiques par téléphone JurLine dès que tu as souscrit l'assurance, que ton problème soit couvert ou pas.

Pour les litiges avec prise en charge des frais, il y a généralement un délai d'attente de 3 mois (appelé «période de carence»). Les litiges dont la cause remonte à la période d'attente ne sont en principe pas couverts. Une assurance protection juridique immobilière ne peut pas être souscrite rétroactivement. 

Il est donc préférable de souscrire une assurance protection juridique immobilière à l'avance, même si tu ne penses pas en avoir besoin dans l'immédiat. Il vaut mieux payer quelques centaines de francs par an pour l'assurance que de devoir supporter des frais d'avocat élevés en cas de litige.

À quoi faut-il faire attention quand on souscrit une assurance de protection juridique immobilière?

Pour les biens immobiliers que tu habites ou utilises toi-même, l'assurance de protection juridique privée ou, pour les entreprises, l'assurance de protection juridique d'entreprise suffit. Pour les biens immobiliers que tu n'habites ou n'utilises pas toi-même, tu as besoin d'une assurance de protection juridique immobilière supplémentaire.

Les coûts et l'étendue des prestations de la protection juridique immobilière varient beaucoup selon les biens assurés. Demande donc un conseil gratuit et sans engagement pour savoir quelle couverture d'assurance est la plus adaptée à ton cas.

Les conseils juridiques par téléphone sont généralement inclus dès la conclusion du contrat. Les litiges juridiques et les frais éventuels d'avocat, d'expertise et de procédure ne sont généralement couverts qu'après un délai d'attente de 3 mois.

Assure-toi que la protection juridique immobilière intervienne également contre ton assurance bâtiment en cas de litige. Si c'est la même compagnie, ça peut être exclu.