Résiliation du contrat de location

Conclusion et engagement du contrat de location

En Suisse, un contrat de location peut être conclu de manière informelle: en effet, une poignée de main peut suffire à le faire valoir. Nous te recommandons toutefois de conclure un contrat par écrit. Si un contrat de location écrit est établi, la signature des deux parties est indispensable: c’est elle qui confère sa validité juridique au contrat et contraint les locataires comme la régie à respecter les conditions convenues.

Possibilités de résiliation avant le début de la location

Il n’existe pas de droit légal de résiliation d’un contrat de location en Suisse. Cela signifie qu’aucune des deux parties ne peut résilier le contrat sans autre formalité une fois celui-ci signé. Il existe toutefois les options suivantes:

• Résiliation à l’amiable: les deux parties peuvent convenir d’un commun accord de résilier le contrat. Cela doit être consigné par écrit dans un contrat de résiliation afin d’éviter tout malentendu.
   
• Proposition d’une ou d’un locataire de remplacement: les locataires peuvent proposer à la régie une personne remplaçante solvable et digne de confiance, prête à reprendre le contrat de location aux mêmes conditions. Si la personne correspond au profil recherché, le contrat peut être résilié.

Résiliation avant le début de la location

Une résiliation ordinaire du contrat de location avant le début de la location est possible. Toutefois, le délai de préavis ne commence à courir qu’à la date de début de location convenue. En d’autres termes, les locataires qui résilient le contrat avant le début de la location doivent toutefois payer le loyer jusqu’à la prochaine date de résiliation possible, sauf si une autre personne est trouvée pour reprendre la location.

Attention: contrairement à de nombreux autres contrats, il n’existe pas de droit de rétractation de 14 jours pour un contrat de location. Par conséquent, il est important de clarifier toutes tes incertitudes avant la signature du contrat.

En principe, les régies immobilières ne peuvent pas se retirer unilatéralement d’un contrat de location, à moins que cela ne soit explicitement mentionné dans le contrat ou que la ou le locataire ne respecte pas le contrat.

Cas particulier: résiliation pour défauts ou tromperie

Si, avant le début de la location, de graves défauts affectant le bien loué et entravant considérablement son utilisation sont constatés, les locataires peuvent, à certaines conditions, résilier le contrat. Dans de tels cas, il est important de documenter immédiatement les défauts constatés et d’en informer la régie par écrit, par courrier recommandé.

Exemples de défauts:

• Murs humides
• Chauffage défectueux
• Équipements défectueux (cuisine, salle de bains, toilettes, sols, etc.)
• Moisissure

Mais attention: la résiliation en raison de défauts n’est possible qu’en cas de dommages graves – par exemple si ta santé est menacée ou si des infrastructures importantes ne peuvent être utilisées.

Que faire si l’appartement n’est pas prêt à la date d’emménagement?

Si ton appartement n’est pas prêt à être occupé à la date d’emménagement convenue, tu peux demander un court délai à la régie. Si, par la suite, l’appartement reste inhabitable ou inacceptable, tu peux résilier le contrat de location. En cas de simples dommages, tu as droit à une réduction sur le prix du loyer ou à une indemnisation.

Si tu souhaites conserver l’appartement malgré le retard, tu ne paies le loyer qu’à partir du jour où tu peux effectivement emménager. Dans les deux cas, la régie doit te rembourser les frais engagés, tels que l’hébergement à l’hôtel ou encore le stockage du mobilier. Pense à bien consigner par écrit et par courrier recommandé que ton emménagement n’a pas été possible à la date initialement convenue.

En Suisse, une résiliation du contrat de location n’est possible que sous certaines conditions. Il est recommandé d’envisager toutes les éventualités avant la signature du contrat et, le cas échéant, de demander un avis juridique afin d’éviter tout engagement non souhaité.