Compte rendu d’état des lieux: conseils pratiques

La vie laisse des traces, dans un logement aussi, des trous de perceuse dans le mur aux rayures sur le parquet. Que tu emménages ou déménages: pense à tout consigner de manière précise dans l’état des lieux (aussi appelé procès-verbal de restitution) au moment du changement de locataire. Dans le pire des cas, tu peux sinon te retrouver à devoir assumer la responsabilité de dommages que tu n’as pas causés. 

Qu’est-ce qu’un compte rendu d’état des lieux?

Le compte rendu d’état des lieux a deux fonctions principales: 

• Consigner en toute transparence les dommages plus ou moins importants dans le logement.
• Clarifier la responsabilité quant à la réparation des dommages.

Ton propriétaire rédige généralement le procès-verbal de restitution le jour de la remise du logement, en coopération avec les parties locatives actuelle et future. Il n’y a aucune obligation quant à la rédaction d’un tel procès-verbal, mais il constitue aujourd’hui la norme. En effet, les avantages sont évidents pour toutes les parties.

Avantages pour les locataires:

Lorsque tu déménages, l’état des lieux te garantit que tu n’auras pas à réparer des dommages survenus après ton déménagement. À l’inverse, tu n’as ainsi pas de mauvaises surprises à craindre après l’emménagement. Tu as la certitude que la réparation des dommages existants se fera aux frais des locataires précédents ou des propriétaires.

Avantages pour les propriétaires:

Un état des lieux signé à l’emménagement et au déménagement permet aux propriétaires de prouver que la partie locative sortante a provoqué les dommages notés. Sans cette preuve, le risque est grand de devoir faire les réparations à ses propres frais.

Qu’est-ce qui figure exactement au procès-verbal de restitution?

Un compte rendu d’état des lieux se divise généralement en deux parties. La première répertorie l’état du logement dans son ensemble et des pièces annexes, comme la cave ou le grenier. Concrètement, elle devrait comprendre les points suivants:

• Liste de tous les défauts et dommages, documentés par des photos
• Relevé des compteurs d’électricité, d’eau et de chauffage
• Nombre de clés remises
• État et fonctionnement des appareils électroménagers, du chauffage, de la douche, des toilettes, des robinets et des interrupteurs
• État des murs et des sols
• État des fenêtres, des volets, des portes et des serrures

La seconde contient un accord quant à la responsabilité des dommages à réparer et des coûts correspondants. En signant, toutes les personnes présentes confirment qu’elles approuvent les informations consignées dans le document. À la fin, chaque partie doit conserver un exemplaire du document.

Refuser de signer l’état des lieux

En tant que locataire, rien ne t’oblige à signer le procès-verbal de restitution. Si tu n’es pas d’accord avec les informations notées, tu peux signaler les défauts contestés par une note. Par exemple: «Ne vaut pas comme reconnaissance de responsabilité». 

Que toutes les parties signent le compte rendu d’état des lieux ou non, la remise du logement sera de toute façon effectuée à la date de résiliation convenue. Cependant, cela ne résout évidemment pas le litige concernant les coûts pour la réparation des dommages.

Si tu n’arrives pas à te mettre d’accord, la prochaine étape consiste d’ordinaire à solliciter l’autorité de conciliation de ta région. Tu trouveras les coordonnées de ton autorité sur cette page de l’Association des locataires (seulement en allemand). La procédure est gratuite et vise à trouver un compromis approuvé par toutes les parties. Dans le cas contraire, seul un tribunal peut alors trancher le litige.

Compte rendu d’état des lieux: qui a la charge des dommages?

Lorsque tu déménages, tu es responsable des dommages qui ont été causés par une usure exagérée pendant la durée de ton bail. Cela comprend par exemple les trous de brûlure sur la moquette ou les murs griffés par des animaux domestiques.

Les défauts provoqués par une utilisation normale et soigneuse du logement ne doivent pas être réparés. Cela concerne par exemple les petites rayures sur le parquet. Ces défauts sont compris dans le loyer et relèvent donc de la responsabilité des propriétaires.

N’oublie toutefois pas que tu dois réparer ou remplacer à tes propres frais tout ce qui relève des menus travaux d’entretien. Cela couvre notamment les robinets qui gouttent ou les lampes LED défectueuses.

À quoi dois-tu faire attention au moment d’emménager?

En signant le compte rendu, tu confirmes que tu as repris le logement dans l’état décrit. À partir de ce moment, tu es responsable de tous les dommages qui ne figurent pas dans l’état des lieux.

Tu peux toutefois encore examiner tranquillement le logement dans les jours qui suivent l’emménagement. Si tu découvres d’autres dommages ou défauts, tu peux les noter et envoyer la liste des défauts aux propriétaires par courrier recommandé dans les 10 à 30 jours. Le délai exact figure dans ton contrat de bail. On ne te tiendra ainsi pas responsable de ces défauts et les propriétaires devront trouver une solution avec les locataires qui étaient là avant toi.

Conseils pour remplir le compte rendu d’état des lieux

• Effectue l’état des lieux à la lumière du jour, après le nettoyage de fin de bail, afin de mieux voir les défauts.

• Décris les défauts aussi précisément que possible, par exemple «Rayure de 4 cm de long et 2 cm de profondeur sur le parquet du salon». Évite les descriptions vagues, du type «Grosses rayures sur le parquet».

• Documente tous les dommages, de préférence en prenant des photos.

• Contrôle absolument tous les appareils, robinets, volets, portes, etc. Tu as ainsi la garantie que tout fonctionne parfaitement.

• Ne te laisse pas mettre la pression et forcer à signer.

• En cas de désaccord, rédige une note, p. ex. «Ne vaut pas comme reconnaissance de responsabilité». 

• Exige impérativement de recevoir un exemplaire du compte rendu.