Le propriétaire en a-t-il le droit?

Imagine que ton propriétaire se glisse dans ton appartement en plein milieu de la nuit pour contrôler si le plafond de la salle de bain est toujours moisi. Ou encore pour vérifier que tu as bien nettoyé les plaques de la cuisinière. En a-t-il le droit?

Accès libre interdit

La réponse claire et nette est non. En effet, le propriétaire s’est engagé par le bail à te remettre l’appartement ou la maison.

Il a ainsi cédé tous ses droits d’utilisation. Il en va de même pour les pièces contiguës appartenant à l’objet comme la cave, le grenier ou le garage.

Si le propriétaire pénètre l’objet de la location sans autorisation, il procède à une violation de domicile. Peu importe que tu sois ou non chez toi. En cas de violation de domicile, la loi prévoit une peine pécuniaire ainsi qu’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Pas de règle sans exception

Dans des conditions précises, le propriétaire est autorisé à visiter ton appartement même si tu n’y consens pas.

Tu dois donc accepter les visites non désirées lorsque le propriétaire a décidé de vendre ou de sous-louer l’immeuble. Le propriétaire a également le droit de pénétrer dans ton appartement lorsqu’il souhaite réparer un dommage.

Néanmoins, lui ou la gérance sont tenus de t’en informer à l’avance. En outre, les visites doivent avoir lieu à des heures raisonnables. En effet, le propriétaire ne peut pas te forcer à accepter un rendez-vous le mercredi soir à 23 heures.

Dans les cas d’urgence uniquement, par exemple si l’appartement brûle ou qu’une conduite d’eau explose, tu es dans l’obligation d’autoriser l’accès immédiat.

Les clés t’appartiennent

Sans ton consentement exprès ou un contrat correspondant, le propriétaire n’est pas autorisé à garder une clé de l’appartement ou un passe-partout chez lui.

S’il refuse de te confier l’ensemble des clés malgré tes sommations, tu peux changer les serrures, aux frais du propriétaire bien entendu.