Conditions d'utilisation pour l'évaluation immobilière

Champ d'application

Les présentes «Conditions d'utilisation pour l'évaluation immobilière» (ci-après «Conditions d'utilisation») de Scout24 Schweiz AG, Industriestrasse 44, 3175 Flamatt (ci-après «Scout24») régissent l'utilisation de l'évaluation immobilière effectuée par Scout 24 en collaboration avec CIFI SA (ci-après «IAZI») via la plate-forme ImmoScout24 et les applications mises à disposition dans ce but. Les personnes qui utilisent l'un de ces services sont désignées ci-après "utilisateurs".

En plus des présentes conditions d'utilisation, les conditions générales de Scout24 Schweiz AG s'appliquent, les présentes conditions d'utilisation ayant préséance sur les conditions générales de Scout24 Schweiz AG. Les conditions générales de Scout24 Schweiz AG peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de la plate-forme ImmoScout24.

Service d'évaluation immobilière

Sur la base de la méthode hédonique de comparaison du marché, Scout24 propose différents services pour déterminer la valeur d'une propriété. Tous les services sont basés sur l'auto-déclaration de l'utilisateur ; ni Scout24 ni IAZI ne vérifie les données saisies. L'utilisateur reçoit une évaluation immobilière basée sur les données qu'il a saisies. Une connaissance détaillée des principes et méthodes de base est nécessaire pour l'interprétation des résultats.

Prix et conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse, les prix sont calculés sur la base de la liste de prix en vigueur. Scout24 se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix à l'évolution du marché et/ou des prix. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent nets en francs suisses, TVA comprise. Si aucun prix n'est déclaré, des parties des modèles et l'évaluation peuvent être utilisées gratuitement.

Selon le produit ou le service Scout24, un paiement par carte est requis, qui peut être traité via les options de paiement proposées par Scout24, ou, sous réserve de délais de paiement différents selon un accord séparé ou d'informations différentes sur la facture. Si l'utilisateur ne paie pas dans le délai de paiement, il est automatiquement en défaut. En outre, Scout24 peut refuser l'exécution du service et résilier le contrat sans préavis ni indemnité et sans rappel. En cas de retard de paiement pendant la durée du contrat, Scout24 a également le droit de bloquer l'accès de l'utilisateur à son compte utilisateur. Une fois que toutes les factures impayées ont été payées en totalité, le blocage est à nouveau levé. Après l'expiration du délai de paiement, les intérêts moratoires légaux sont dus. En outre, des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel doivent être payés. En outre, l'utilisateur doit payer Scout24 pour tout dommage résultant d'un retard de paiement et/ou de la résiliation du contrat.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service d'évaluation immobilière conformément à la loi et au contrat. En particulier, l'utilisateur garantit que :

les données transmises à Scout24 sont complètes et véridiques, non trompeuses ou déloyales;
les données ont été obtenues de manière licite;
les données sont utilisées à des fins personnelles et ne sont pas diffusées par l'intermédiaire de canaux propres, par exemple un site web propre;
qu'il a le droit de prendre des photos fournies, et que ces photos ne violent aucun droit de la personne;
L'utilisateur vérifie par ses propres moyens l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il a saisies.

Responsabilité et garantie

Les calculs sur lesquels se fonde l'évaluation immobilière dépendent de nombreux facteurs (par exemple, équipement de luxe, droit de la construction, réserve foncière, etc. Les valeurs calculées ne représentent qu'une estimation. Scout24 décline toute responsabilité quant à leur exactitude. L'utilisateur reconnaît que la valeur déterminée ne représente pas une offre, ni pour l'achat d'une propriété, ni pour la vente d'une propriété, ni pour la conclusion d'une hypothèque avec une institution financière. Dans tous les cas, l'institution financière vérifie l'évaluation d'un bien immobilier. Pour une évaluation plus contraignante, il est toujours conseillé de consulter un expert.

Scout24 décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations et données disponibles via le service. Scout24 décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation de l'application et de l'utilisation des informations fournies.

Scout24 se réserve le droit de fournir le service avec une restriction d'utilisation ou de bloquer l'accès de l'utilisateur si le service est utilisé dans un but autre que celui indiqué.

Protection des données

Pour le reste, les dispositions de protection des données de Scout24 Schweiz AG s'appliquent au traitement des données (en particulier les données personnelles).

Cession

L'utilisateur ne peut transférer la relation contractuelle avec Scout24 à un successeur légal sans l'accord écrit de Scout24, ni céder les droits découlant de la relation contractuelle avec Scout24 à des tiers sans l'accord écrit de Scout24.

Confirmation et modification des présentes conditions d'utilisation

L'Utilisateur confirme ces conditions d'utilisation lors de l'enregistrement et de la commande du service. La version la plus récente est toujours disponible lors de l'évaluation d'un bien immobilier, dans les paramètres du compte ou sur le site ImmoScout24.

Scout24 se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. La version actuelle sera publiée à l'endroit approprié sur l'offre de service d'évaluation immobilière.

Conditions générales de vente

Si une disposition d'un contrat s'avère invalide ou inapplicable, elle ne devient invalide ou inapplicable que dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et doit être remplacée par une disposition de remplacement aussi proche que possible de la disposition invalide ou inapplicable sur le plan économique. Toute lacune de l'accord correspondant doit être comblée par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de ce que les parties auraient convenu selon son sens et son objet si elles avaient pensé au point pertinent lors de la conclusion de l'accord correspondant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois internationaux (LDIP). Le lieu exclusif d'exécution et de juridiction est le siège social de Scout24. Scout24 est également en droit de poursuivre l'utilisateur à son siège/résidence.