Logement sans obstacles

Le réaménagement d’un appartement de location doit uniquement se faire avec l’accord écrit du propriétaire. Une fois celui-ci présenté, le propriétaire peut exiger le rétablissement de son état d’origine seulement si cela a été convenu par écrit. Si, à la fin du contrat de location, l’appartement présente une plus-value à la suite des modifications architecturales réalisées par le locataire, celui-ci peut demander une compensation au propriétaire.

Les modifications architecturales payées par l’AI

L’assurance-invalidité suisse (AI) paie des moyens auxiliaires simples et adéquats dont les personnes à mobilité réduite ont besoin pour vivre de la manière la plus autonome possible. Cela inclut les modifications architecturales dans les appartements et les maisons. Toutefois, on ne peut pas obliger un propriétaire à donner son accord pour faire des travaux de réaménagement. Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à un accord, le locataire n’a plus qu’à déménager.

Conditions minimales relatives aux appartements sans obstacles

Les maisons et appartements sans obstacles doivent au minimum présenter les conditions suivantes: 

• Accès sans marches depuis la rue jusqu’à l’entrée de l’appartement
• Largeur des portes: 80 cm, sans barres de seuil; les portes à partir de 90 cm offrent davantage de confort
• Cabines d’ascenseurs: 1,10 m de large et 1,40 m de profondeur; largeur de porte 80 cm minimum
• Largeur des couloirs: 1,20 m minimum
• Les espaces de manœuvre à partir de 1,50 x 1,50 m permettent de tourner facilement dans l’axe.
• Surface de la salle de bains/toilettes: 1,70 x 2,20 m minimum
• Douche: 1,65 x 1,80 m minimum
• Ascenseurs/monte-escaliers accessibles en fauteuil roulant entre les éventuelles différences de niveau de l’appartement

La brochure d’information de Procap, l’association des personnes avec handicap, t’offre davantage d’informations sur les conditions minimales valables pour les appartements accessibles en fauteuil roulant.  

Les portes qui peuvent s’ouvrir vers l’extérieur apportent un confort supplémentaire. Dans la salle de bains, un sol antidérapant et un grand espace de manœuvre sont synonymes de sécurité. Une cuisine est considérée sans obstacles lorsque les aliments, les appareils et la vaisselle sont facilement accessibles. Il est ainsi utile d’opter pour des éléments de rangement polyvalents à roulettes ou des appareils et plans de travail réglables à la hauteur souhaitée.

Trouver un appartement sans obstacles

Sur ImmoScout24, tu peux faire une recherche ciblée sur les biens immobiliers accessibles en fauteuil roulant. Le site de Procap, l’association suisse des personnes avec handicap, propose également des conseils d’ordre général pour vivre de façon autonome ainsi qu’une plateforme dédiée aux logements sans obstacles.