Conseils: Locataires

 
 

Résilier son bail dans les délais impartis
La résiliation d’un bail de location est strictement réglementée. Les locataires sont tenus de respecter les délais imposés. En règle générale, le délai de préavis est de trois mois.
21.08.2013 Corinna Forrer

Si vous souhaitez résilier votre bail, vous devez le faire par écrit, c’est encore mieux en courrier recommandé.

Le préavis doit parvenir au propriétaire dans les délais impartis. A ce propos, ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi, mais bien la date à laquelle le propriétaire reçoit le préavis, qui devrait d’ailleurs correspondre au dernier jour ouvrable précédant le début du délai de préavis.

A quel moment le préavis doit-il parvenir au propriétaire? Toutes les dates et délais sont mentionnés dans le bail de location. Avant de rédiger votre préavis, jetez donc un coup d’œil à votre contrat.

Ces dates et délais sont mentionnés dans le bail de location.Exemple
Début de la location
Une date, voire parfois même une heure exacte, indique le début de la location.
1er juin 2010 à 12 h


Durée de la location
La durée de la location peut être indéterminée ou limitée à un nombre d’années défini. Si la durée du contrat est limitée et que celle-ci est d’au moins cinq ans, le loyer peut être indexé.
Contrat de location à durée indéterminée. Durée de location de 6 ans, résiliable pour la première fois le 30 juin 2016.


Délai de préavis
Le délai de préavis est de trois mois minimum pour les locaux à usage d’habitation, six mois pour les locaux à usage commercial et deux semaines pour une chambre meublée.

Date de préavis
En premier lieu, c’est toujours la date de préavis mentionnée dans le contrat de location qui s’applique. Il est également fréquent de pouvoir résilier un bail à la fin d’un mois (à l’exception du 31 décembre). S’il n’y a aucune indication, les dates de préavis de la législation locale s’appliquent. Elles ne sont plus aussi courantes qu’auparavant mais existent toujours. Dans de nombreux cantons, il s’agit de la fin du mois de mars et de la fin du mois du septembre.
Si le délai de préavis est de trois mois et que la date du préavis est le 30 septembre, le préavis doit parvenir au propriétaire au plus tard le 30 juin. Si le délai n’est pas respecté, le préavis s’appliquera à la prochaine date possible.



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Qui peut résilier le bail de location?
Un «contrat de location normal» est établi au nom d’une personne. C’est cette même personne qui doit déposer le préavis.

Si plusieurs personnes ont signé le contrat de location, elles doivent toutes signer le préavis ou résilier le contrat de manière individuelle, dans les délais impartis.

Le logement familial représente un cas particulier: même si le contrat de location n’a pas été signé par les deux représentants du couple, il doit cependant être résilié par les deux personnes.


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