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Les transactions couplées en Suisse
Aujourd’hui, les appartements sont si prisés que le bail est souvent lié à une transaction couplée: seul celui qui achète l’ancienne machine à laver pourra signer le bail. Dans ce type de transaction, le droit est souvent bafoué.
Qu’est-ce qu’une transaction couplée?
On entend par transaction couplée un accord supplémentaire dont dépend la conclusion ou la poursuite du bail.
Le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers (souvent le locataire précédent) des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.
Une transaction couplée est-elle légale?
D’un point de vue légal, une telle transaction couplée est nulle, c’est-à-dire non valable; elle n’a donc aucun effet juridique et doit être ignorée.
L’accord selon lequel tu es dans l’obligation de reprendre l’ancienne machine à laver est nul: tu ne dois pas acheter cette machine. Le bail est quand même valable.
L’article 254 CO est très clair: toute transaction couplée avec une conclusion d’un contrat de bail est non valable.
Existe-t-il des cas limites?
Un cas «classique»: la reprise des meubles du locataire précédent ou du bailleur. Si tu dois, pour conclure le bail, acheter les vieux meubles, il s’agit-là d’une transaction couplée illicite. Néanmoins, tu as la possibilité de les acquérir de ton plein gré.
Le bailleur est-il en droit d’imposer une société d’assurance?
Dans la pratique, il arrive souvent qu’un bailleur te demande de conclure une assurance responsabilité civile privée auprès d’une société en particulier. Mais il n’a pas le droit de t’y forcer. Le bail est valable même si tu conclus ton assurance auprès d’une autre compagnie.
En revanche, le bailleur peut te demander de conclure une assurance responsabilité civile quelconque. Cette clause est valable tant que tu peux choisir l’assureur.