Dispositions pour les membres et CG supplémentaires
Dispositions complémentaires au contrat d’adhésion et aux conditions générales / SMG Swiss Marketplace Group, ImmoScout24
Application
Les présentes dispositions complémentaires (ci-après « CG complémentaires ») de SMG Swiss Marketplace Group (ci-après « SMG Swiss Marketplace Group ») régissent l’utilisation des services utilisés par SMG Swiss Marketplace Group sur la plateforme immoscout24.ch.
Les CG complémentaires relatives au contrat d’adhésion s’appliquent à chaque membre ayant signé un contrat d’adhésion avec SMG Swiss Marketplace Group, ImmoScout24.
Ces CG complémentaires complètent les Conditions générales de SMG Swiss Marketplace Group ainsi que les dispositions du contrat d’adhésion existantes. Elles prévalent sur les Conditions générales. Les Conditions générales ainsi que les CG complémentaires peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet d’ImmoScout24.
Modèle de prix
ImmoScout24 se réserve le droit d’introduire de nouveaux modèles de prix qui tiennent davantage compte des facteurs liés aux membres individuels et à la performance.
Publication comme annonce de nouvelles constructions ou de rénovations
La publication d’une annonce de nouvelles constructions ou de rénovations s’effectue en plus automatiquement sur la plateforme des nouvelles constructions d’ImmoScout24.ch. Sont considérées comme des annonces de nouvelles constructions ou de rénovations les annonces de biens immobiliers dont l’achèvement a eu lieu au maximum il y a trois (3) ans ou est imminent et qui ont été publiées explicitement comme des nouvelles constructions ou rénovations.
Pour la publication de projets de nouvelles constructions ou de rénovations avec l’un des packs de publication réservés, ImmoScout24 est autorisée, pour chaque annonce, à facturer automatiquement à partir du 01.02.2021 un supplément quotidien en fonction du prix du pack de publication « Project light ».
En cas de non-respect répété des conditions relatives à la publication d’annonces de nouvelles constructions ou de rénovations, ImmoScout24 peut supprimer la publication correspondante.
IAZI AG
Les produits du CIFI SA que vous recevez par le biais de votre abonnement à ImmoScout24 sont exclusivement destinés à un usage interne. Une utilisation commerciale, comme par exemple la transmission, la publication ou la revente des rapports du CIFI, n'est pas autorisée.
Casasoft
L'utilisation du produit CASAONE (logiciel immobilier) est soumise aux conditions générales de vente et de protection des données de la société Casasoft AG. Elles peuvent être consultées à l'adresse casasoft.ch/agb.
Modifications des prix et des services
ImmoScout24 se réserve le droit de modifier au besoin les prix, les services ainsi que les dispositions du contrat. ImmoScout24 indiquera toute modification au membre de manière adéquate (p. ex. par e-mail).
Si SMG Swiss Marketplace Group, ImmoScout24 modifie les prix ou les services à la hausse pour le membre, ImmoScout24 en informera préalablement le membre afin que ce dernier ait la possibilité de décider avant l’application des nouveaux prix s’il accepte ou non ces modifications. Sans résiliation explicite, les modifications seront considérées comme acceptées. Le paiement de la facture équivaut également à l’acceptation des modifications de prix. Les modifications résultant d’une adaptation des taux d’imposition (p. ex. augmentation de la TVA) ne sont pas considérées comme des hausses de prix au sens précité.
Un membre ne peut pas partager des slots entre plusieurs agences/courtiers qui ne sont pas officiellement et/ou juridiquement liés. Les clients ne doivent pas revendre nos services. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d'infraction.
Réduction des prix
ImmoScout24 se réserve le droit de modifier également les éventuels rabais accordés avant la baisse des prix.
Date : janvier 2022 – SMG Swiss Marketplace Group, ImmoScout24