À partir de quand le contrat de location est-il valable?

Le contrat de location est un contrat, c’est-à-dire un acte juridique, réglé en conséquence dans le code des obligations (CO). Ce qui n’est pas fixé dans la partie consacrée au droit du bail peut être clarifié à l’aide des prescriptions générales relatives aux contrats figurant dans le CO.

La forme écrite

La forme du contrat de location n’est pas fixée par la loi. Un contrat de location pourrait donc – comme la plupart des autres contrats – être conclu oralement. Mais de manière générale, un contrat de location est presque toujours conclu par écrit.

Les deux parties conviennent fréquemment avant la conclusion du contrat que ce dernier aura la forme écrite. Seules les deux signatures scellent le contrat. Si les futurs locataire et bailleur n’ont pas fixé la forme du contrat de location, mais qu’ils ont déjà parlé d’un contrat écrit, on part du principe que celui-ci n’est valable que sous la forme écrite (art. 16 CO).

Exemple: ton futur bailleur évoque qu’il va t’envoyer ces prochains jours le contrat pour signature. Tu es d’accord. Et bien que tu n’aies pas convenu d’une forme de contrat particulière, on peut partir du principe que le contrat n’est valable que sous la forme écrite. En effet, seul un contrat écrit peut être envoyé et signé.

Contrat de location dans la boîte aux lettres

Tu es dans une telle situation quand tu reçois par la poste le contrat dans les jours qui suivent l’entretien avec le bailleur. Celui-ci admet tacitement que le contrat de location n’est valable que par écrit.

Si un tel contrat se trouve dans ta boîte aux lettres, mais que tu as décidé de ne pas prendre l’appartement, cela ne constitue pas un problème sur le plan juridique. Tu ne t’engages à louer l’appartement – avec tous les droits et devoirs que cela implique – qu’en signant le contrat.

Le contrat est scellé par la signature

Lorsque tu as signé le contrat, celui-ci est valable sur le plan juridique. Si tu changes maintenant d’avis et ne veux pas l’appartement, tu dois en assumer toutes les conséquences juridiques.

Prends le temps de réfléchir avant de signer un contrat de location – ou tout autre contrat – et ne prends pas de décision trop hâtive. Car une fois le contrat signé, tu acceptes tous les droits et devoirs d’un locataire.

Si tu souhaites tout de même résilier le contrat du nouvel appartement, tu devras patienter jusqu’au prochain délai. Pendant ce temps, le loyer reste dû. Tu dois également verser la caution convenue. Tu ne seras libre de tes engagements que si tu trouves un locataire de remplacement solvable pour l’appartement.

Formulaire d’inscription relatif à une location

Lorsque tu souhaites postuler pour un appartement, tu fais une demande auprès de l’administration compétente par le biais du formulaire d’inscription. Mais le fait de remplir ce formulaire et de l’envoyer à l’administration ne signifie pas que tu veux définitivement l’appartement. Même si un contrat de location t’est envoyé par la suite, tu n’espas juridiquement dans l’obligation de louer l’appartement. Le contrat ne prend effet qu’avec la signature.