S’opposer à un projet de construction

S’opposer à un projet de construction

Si tu prends connaissance d’un projet de construction, tu dois demander par écrit aux autorités de construction la notification de la décision légale dans les 20 jours. Si tu dépasses ce délai, un recours ne sera plus possible par la suite.

Tu peux également décider à ce moment-là de soulever des objections contre le projet de construction. Qu’un recours soit vraiment légitime ou non ne joue encore aucun rôle à ce moment-là.

Les autorités compétentes contrôlent ensuite tous les faits juridiques décisifs, par exemple les immissions liées au projet de construction comme l’ombre, le manque de lumière, etc.

Important: avant de t’opposer à un projet de construction dans le voisinage, tu dois t’informer soigneusement sur les frais éventuels. Les frais de recours, de procédure et d’avocat peuvent rapidement devenir substantiels. En outre, une procédure de recours peut être relativement longue.

La protection juridique est déterminante

Une partie a le droit de porter recours, d’une part, s’il existe une «relation spatiale étroite suffisante» avec le terrain à bâtir. Concrètement, cela signifie que l’objet prévu ne doit pas être trop éloigné.

D’autre part, tu dois prouver dans quelle mesure un permis de construire te touche directement et de manière plus intensive qu’une tierce personne. Même si ton recours est justifié, il se peut que tu n’aies pas le droit de le faire. Dans ce cas, tu ne disposes pas d’un intérêt digne de protection juridique: on entend par là l’usage pratique que te donnerait le succès d’une opposition ou d’un recours.

Le cas individuel est décisif

Toutefois, en fin de compte, le cas individuel est toujours décisif. Dans la pratique, il ne suffit pas d’affirmer que le projet de construction ne s’intègre pas à l’environnement. Tu dois aussi exposer comment se présente concrètement l’intégration du projet dans le voisinage.

La contestation d’un permis de construire

Si tu veux savoir si un projet de construction est planifié dans ton voisinage, il convient de t’informer auprès des autorités compétentes locales sur les zones à bâtir et les éventuels plans de chantiers dans le quartier. Tu sauras si des projets de construction sont prévus par la signature d’approbation apposée sur les projets. Cela te permet également d’avoir une idée de l’ampleur du projet de construction. Les projets plus imposants doivent en outre être publiés dans le Journal officiel.

Qui règle le droit de voisinage?

Le droit de voisinage est réglé dans les articles 679 et 684. Ces dispositions précisent les droits et les libertés de chacun des voisins et favorisent ainsi la vie en communauté et de bons rapports de voisinage.

Le domaine de la construction ne relève toutefois plus aujourd’hui du CC, mais est réglé par des ordonnances cantonales et communales. Ces ordonnances comportent des dispositions relatives aux distances limitrophes et entre les immeubles à respecter ou à la construction de murs ou de clôtures.