Résiliation du contrat de bail en cas d’insolvabilité, de divorce, de séparation et de colocation

Sommaire

Comment résilier correctement ton contrat de bail?
Résiliation d’une colocation ou d’une chambre en colocation
Qu’advient-il du contrat de bail en cas de divorce ou de séparation?
Qu’advient-il du contrat de bail en cas de décès?
Qu’advient-il du contrat de bail en cas de faillite personnelle?

Si tu as signé un contrat de bail seul ou en tant que couple marié, la résiliation du bail sera relativement simple. Cependant, en cas de faillite personnelle, de divorce, de décès ou de séparation, la résiliation du bail s’avère beaucoup plus complexe. Il en va de même pour les personnes vivant en concubinage ou en colocation. Cet article t’explique comment résilier correctement ton contrat de bail dans des situations particulières.

Comment résilier correctement ton contrat de bail?

Résiliation d’un contrat de bail en cas de divorce ou de séparation

Discute avec ton ou ta partenaire pour savoir si l’un d’entre vous souhaite rester dans le logement. Si personne ne le souhaite, vous déménagez tous les deux. Dans ce cas aussi, vous devez résilier le bail dans les délais impartis et signer tous les deux le préavis de résiliation. Si l’un de vous deux souhaite rester dans le logement, demandez au bailleur de modifier le contrat de bail au nom de cette personne.

Résiliation d’un contrat de bail au sein d’une colocation 

Si tu as co-signé le contrat de bail, informe tes colocataires de tes projets longtemps à l’avance. Renseigne-toi pour savoir s’ils souhaitent reprendre ta chambre ou si tu dois trouver un nouveau colocataire. Demande ensuite au bailleur s’il accepte le nouveau locataire proposé. Si tu es sous-locataire, envoie le préavis de résiliation au locataire principal en temps utile.

Résiliation d’un contrat de bail en cas de décès

Découvre ici comment procéder lorsque l’on vit à deux dans un logement et que l’une des deux personnes décède. Si personne ne reste dans le logement après le décès, contacte le bailleur dans les 14 jours afin de pouvoir faire usage de ton droit de résiliation extraordinaire. Si une personne reste dans le logement après le décès, tu dois également en informer le bailleur, car cela peut entraîner une modification du contrat de bail. Important: en tant qu’héritier, tu es responsable du paiement du loyer, tout comme la personne qui reste dans le logement.

Résiliation d’un contrat de bail en cas de faillite personnelle

En cas de faillite personnelle, le bailleur peut exiger une somme raisonnable pour garantir les loyers futurs. Si tu n’es pas en mesure de transférer ce montant à temps, le bailleur peut résilier le contrat de bail sans préavis.

Délai de résiliation du bail

Dans notre article «La résiliation du bail de A à Z», tu trouveras toutes les informations concernant la résiliation du bail à son échéance et avant son échéance. 

Résiliation d’une colocation ou d’une chambre en colocation

Les formes de colocation les plus courantes sont la location solidaire et la sous-location. On parle de location solidaire lorsque plusieurs personnes ont signé ensemble le contrat de bail. Elles deviennent ainsi des locataires à droits égaux. Par conséquent, elles ne peuvent résilier le bail qu’ensemble. Si la colocation est dissoute, tous les résidents de cette dernière doivent signer le préavis de résiliation et le remettre au bailleur en temps voulu.

Si une seule personne souhaite se retirer du bail, l’accord du bailleur est nécessaire. En règle générale, le bailleur accepte la résiliation sans problème si les autres locataires consentent à ce déménagement. Dans la pratique, la procédure suivante a fait ses preuves: la personne qui souhaite quitter la colocation recherche un nouveau locataire. Cette personne reprend la chambre en colocation aux mêmes conditions à la date du déménagement. Si tous les colocataires et l’administration sont d’accord sur le choix de ce nouveau locataire, la personne qui souhaite déménager peut quitter la colocation. Ensuite, les nouveaux locataires signent ensemble un nouveau contrat de bail. Si les anciens locataires reprennent les chambres qui se sont libérées, le bailleur doit également adapter le contrat de bail aux noms des nouveaux locataires.

Résiliation d’un contrat de sous-location dans une colocation

Dans certaines colocations, une seule personne a signé le contrat de bail. Cette personne est désignée comme locataire principal. Les personnes qui vivent dans le même logement et qui paient un loyer au locataire principal sont des sous-locataires. Peu importe que les sous-locataires aient signé un contrat de bail ou non. Les personnes qui vivent en sous-location chez un locataire principal doivent donner un préavis de résiliation pour leur(s) chambre(s) en colocation au locataire principal en observant le délai de préavis officiel de trois mois.

Qu’advient-il du contrat de bail en cas de divorce ou de séparation?

Puis-je me retirer du contrat de bail commun en cas de séparation? Qui doit quitter le logement commun en cas de divorce ou de séparation si les deux personnes ont signé le contrat de bail? Qui paie le loyer en cas de séparation? Comment puis-je me retirer du contrat de bail après un divorce ou une séparation si les deux personnes ont signé le contrat? Lorsque deux personnes qui ont vécu ensemble se séparent, de nombreuses questions se posent soudainement.

Si les deux personnes ont signé le contrat de bail, celui-ci doit également être résilié par les deux personnes. Jusqu’à la date de résiliation, les deux personnes sont responsables du loyer et des dommages causés au logement – qu’une personne ait déjà déménagé ou non. Si l’une des deux personnes souhaite rester dans le logement commun, le bailleur doit donner son accord.

Modification du contrat de bail en raison d’une séparation

Dans la pratique, la plupart des bailleurs sont satisfaits si quelqu’un reste dans le logement et s’il n’y a pas de changement de locataire. Cela ne se passe pas de la même façon si le bailleur a eu de mauvaises expériences avec ses locataires. Dans ce cas, il saisira probablement l’occasion et refusera de modifier le contrat en faveur d’une seule personne. De nombreuses personnes qui gagnent un double salaire ont les moyens de s’offrir de beaux logements coûteux. Si le bailleur soupçonne que la personne qui reste ne peut pas payer le loyer seule ou n’est pas solvable en raison de ses revenus, il ne louera pas non plus à une seule personne, comme le montre l’expérience.

La situation devient particulièrement délicate en cas de divorce ou de séparation, lorsqu’un couple ne parvient pas à se mettre d’accord sur la personne qui reprendra le logement. Et cela devient encore plus difficile si une personne refuse de signer le préavis de résiliation. Dans ce cas, il ne reste plus que l’autorité de conciliation pour trouver une solution équitable pour les deux parties.

Qu’advient-il du contrat de bail en cas de décès? 

En cas de décès du locataire, ses descendants héritent du contrat de bail. S’ils souhaitent résilier le bail, la signature de tous les héritiers est requise. Les héritiers bénéficient dans ce cas de délais de préavis spéciaux conformément à l’art. 266i CO et ne sont pas tenus de respecter les délais de préavis stipulés dans le contrat de bail. S’ils le souhaitent, ils peuvent résilier le contrat de bail moyennant un préavis de trois mois pour la prochaine date de résiliation locale habituelle. En Suisse, il s’agit généralement de fin mars, fin juin et fin septembre. Les héritiers ont deux semaines pour donner un préavis pour une résiliation avant l’échéance du bail. S’ils renoncent au droit de résiliation extraordinaire, ils peuvent résilier le contrat normalement, en respectant les délais et les échéances convenus.

Comme tous les locataires, les héritiers ont également la possibilité de proposer un nouveau locataire. S’ils trouvent une personne qui est prête à reprendre le contrat de bail aux conditions précédentes, le bailleur doit les libérer du contrat. En cas de décès, le bailleur est même tenu d’aider les héritiers à trouver un nouveau locataire. Concrètement, cela signifie qu’il doit mettre le logement en location (annonce, etc.) et inscrire les personnes intéressées sur une liste d’attente.

En cas de décès, le bailleur ne peut pas résilier

La situation devient nettement plus compliquée si la personne décédée louait le logement avec quelqu’un d’autre. Dans ce cas, les héritiers peuvent résilier le bail uniquement si tous les autres locataires signent également le préavis – que le préavis soit normal ou extraordinaire. Cas le plus fréquent observé dans la pratique: l’un des époux décède. L’autre souhaite rester dans le logement commun. Dans ce cas, inutile de résilier le contrat de bail. Les héritiers doivent cependant être conscients qu’ils sont redevables du loyer au même titre que le partenaire survivant.

Si un locataire qui partage un logement avec une autre personne décède, le bailleur ne peut pas donner de préavis de résiliation au locataire actuel, sauf s’il possède un motif sérieux. Par exemple, si le veuf est dément et incapable de vivre sans son partenaire ou s’il représente un danger pour les autres locataires.

Qu’advient-il du contrat de bail en cas de faillite personnelle?

En cas de faillite personnelle, la situation de départ est généralement inversée: il ne s’agit pas de sortir d’un contrat de bail avant son échéance ou à son échéance, mais de pouvoir rester dans le logement malgré l’insolvabilité. En cas de faillite personnelle, le bailleur peut exiger du locataire une somme appropriée pour garantir les futurs loyers. Si le locataire n’est pas en mesure de fournir cette garantie dans le délai légal, le bailleur peut résilier le contrat de bail sans préavis.

En cas de procédure de faillite personnelle, tu peux résilier ton contrat de bail pour une date de résiliation locale habituelle, sous réserve du délai de préavis prescrit. Il n’y a pas de droit à la résiliation anticipée du contrat de bail en raison d’une procédure de faillite personnelle. Toutefois, comme pour une résiliation normale, tu peux résilier le bail avant son échéance. Dans ce cas, tu dois proposer au bailleur un nouveau locataire «solvable et acceptable». Ce nouveau locataire doit être prêt à reprendre ton logement au moment voulu. La loi exige de présenter uniquement un seul nouveau locataire. Toutefois, ne prends pas de risques inutiles et, idéalement, propose trois nouveaux locataires au bailleur.

Le dépôt de garantie du loyer est-il saisissable en cas de faillite personnelle?

Si tu as dû payer une caution pour ton logement au début de ta location, le compte loyer peut être saisi. Cependant, dans la pratique, cela n’arrive que rarement, voire jamais. Dans la plupart des cas, l’argent est déposé sur un compte bloqué. Ce compte ne peut être débité sans l’accord du bailleur. Par conséquent, l’office des poursuites n’a pas accès à cet argent. Après ton déménagement, si le bailleur te restitue l’argent, celui-ci peut être saisi. Dans la pratique, cependant, on constate le plus souvent que le débiteur reste redevable des derniers loyers et que le bailleur conserve la caution pour cette raison.