Frais annexes et contrat de bail

Selon la législation sur les baux d’habitation, les frais annexes qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat de location ne peuvent pas être facturés. Il est donc important de lire attentivement le contrat de location avant de le signer.

Les frais relatifs au chauffage doivent être compris dans les frais annexes. Les frais relatifs au chauffage doivent être compris dans les frais annexes.

Le contrat de bail est la base de toutes les charges. Il doit énumérer clairement et de manière détaillée les frais annexes que le locataire doit endosser.

A propos de la législation sur les baux d’habitation

L'Art. 257a de droit des obligations dit: Les frais annexes «ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.»

Si rien n’est formulé ou qu’il s’agit uniquement de formulations générales, vous ne devez payer aucune charge.

Que faire si les frais annexes ne sont pas clairement énumérés?

Une simple liste des principales charges ainsi que la mention «Les autres coûts d’exploitation sont à la charge du locataire», par exemple, ne suffisent pas. Dans ce cas, vous ne devez verser que ce qui est concrètement inscrit dans la liste.

Toujours lire attentivement le contrat de location

Il vaut la peine d’étudier attentivement le point «Frais annexes» avant de signer le contrat de location. Le montant de l’acompte exigé est-il réaliste? Il s’élève en moyenne à environ 10 à 15% du loyer.