Que peut-on demander sur le formulaire de candidature?
Quels renseignements le bailleur a-t-il le droit d’exiger sur le formulaire de candidature à un appartement et quelles questions ne faut-il pas poser?
Il est toujours possible de poser ces questions à un candidat à un appartement:
- Nom, prénom, adresse, date de naissance, profession, employeur
- Nationalité: Suisse ou étranger?
- Pour les étrangers: titre de séjour et date de son expiration
- Seras-tu la seule personne à utiliser l’appartement ou d’autres personnes qui ne sont pas cosignataires du bail habiteront-elles avec toi (enfants, conjoint, etc.)?
- Contrat de sous-location envisagé
- Revenus
- Poursuites au cours des deux dernières années
- Nombre de voitures
- Animaux domestiques
- Sources particulières de bruit (instruments de musique, etc.)
- Est-ce que le bail précédent a été résilié par le bailleur?
Données fournies sur la base du volontariat
Des renseignements concernant le lieu de travail, le nom et l’adresse du bailleur actuel et des références peuvent être demandés, mais il faut indiquer que ces données sont fournies sur la base du volontariat.
Questions autorisées sous certaines conditions
Certaines questions autorisées ne peuvent être posées que sous certaines conditions, par exemple si le bailleur est légalement tenu de les signaler à une autorité. Les données suivantes en font notamment partie:
- Confession
- État civil (date de la séparation, du divorce ou du mariage)
- Commune d’origine
- Adresse et numéro de téléphone de l’employeur
- Durée du rapport de travail en cours
- Horaires de travail irréguliers
- Nombre de changements d’appartement ces dernières années
- Motif du changement d’appartement
- Finalité du nouvel appartement
- Durée de location envisagée
- Existence d’une invalidité (uniquement pour la location d’appartements pour personnes handicapées)
Questions interdites
- Adhésion auprès d’un organisme de protection des locataires
- Existence de maladies chroniques
- Évaluation du rapport qualité/prix de l’appartement
