Faciliter l’état des lieux: nettoyage final et liste des défauts

Comment organiser un état des lieux ? Quels sont les préparatifs à effectuer et les éléments à prendre en compte lors de la remise de l’appartement ? Voici quelques astuces tant pour les locataires que pour les propriétaires.

Grâce à ces conseils, la remise de l'appartement se déroule sans heurts pour les locataires et les propriétaires. Grâce à ces conseils, la remise de l'appartement se déroule sans heurts pour les locataires et les propriétaires.

Veuillez trouver ici les informations actuelles.  

Les locataires doivent se concentrer sur leur déménagement, faire leurs cartons, constituer une équipe de déménageurs et peut-être déjà réfléchir à l’agencement de leur nouveau logement.

Le propriétaire quant à lui doit s’occuper du départ de l’actuel locataire et de l’arrivée du prochain. Le locataire doit avoir remis une notification de fin de bail au propriétaire et celui-ci doit établir un nouveau contrat de location.

Les deux parties se réunissent ensuite pour le moment le plus important du déménagement et de l’emménagement: l’état des lieux. Cette étape est souvent source de stress. Mais ce n’est pas une fatalité. La procédure de restitution d’un logement est clairement réglementée, tant pour les locataires que pour les propriétaires.

 

Le déroulement d’un état des lieux

Qui détermine le rendez-vous pour l’état des lieux ?

Qu’entend-on par nettoyage final du logement ?

Que contient le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie ? 

La liste des défauts et des dégradations à l’arrivée

Une fois l’appartement remis, que se passe-t-il après la remise des clés ?

 

Le déroulement d’un état des lieux

Comment doit se dérouler un état des lieux exactement ? Nous commencerons par une brève description du processus avant de le détailler point par point.

Tout d’abord, il convient de déterminer le jour où le locataire rendra l’appartement vide et propre à son propriétaire; généralement, ce jour coïncide avec le dernier jour ouvrable du bail. Ensuite, le locataire organise le grand nettoyage final du logement, souvent à l’aide d’une check-list fournie par le propriétaire. Ici un aide-mémoire de notre côté Check-list pour la remise d’un appartement

Lors d’un déménagement, une visite de l’appartement, vide et propre, est effectuée le jour de la remise officielle de l’appartement. Le propriétaire doit consigner tout défaut sur le formulaire d’état des lieux. Les défauts observés doivent être documentés aussi précisément que possible, au mieux avec des photos. Si le locataire est d’accord avec les observations relevées, les deux parties signent l’état des lieux. S’ensuit alors la remise des clés et, plus tard, le remboursement de la garantie locative ainsi que le décompte final des charges.

À l’emménagement, une nouvelle visite est organisée dans l’appartement et un nouvel état des lieux d’arrivée est établi. Les nouveaux locataires disposent encore d’un délai de dix jours suivant l’emménagement pour noter et communiquer au propriétaire tout défaut qui leur aurait échappé durant le premier état des lieux.

 

Qui détermine le rendez-vous pour l’état des lieux ?

Avant tout, le locataire sortant et le propriétaire doivent convenir ensemble d’une date pour la remise des clés. Si vous êtes locataire, vous êtes libre de proposer un rendez-vous dès que vous avez reçu la confirmation écrite de la résiliation du bail et dès que la date d’emménagement dans votre nouveau logement a été fixée. Fixez l’état des lieux de préférence en journée afin que le logement puisse être examiné à la lumière du jour. Les éventuels dommages seront ainsi plus visibles. Cet aspect est aussi important pour le locataire que pour le propriétaire.

Restituer son logement le dernier jour ouvrable du mois

La remise de l’appartement est fixée au plus tard au dernier jour ouvrable du bail en cours. C’est en tout cas ce que prévoit le droit locatif articles 253 à 273c du CO Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, le logement pourra être remis le jour ouvrable suivant. Le samedi est généralement considéré comme un jour ouvrable. En général, le moment exact de la remise de l’appartement est déjà mentionné dans le contrat de location, pensez à le vérifier.

Les différences relatives à l’état des lieux dans les cantons

Dans certains cantons, l’appartement peut aussi être remis le lendemain de la fin du bail :

  • Cantons de AG, BE, GL, GR, SH, SZ, ZG et ZH : dans ce cas, l’appartement doit être restitué avant midi le lendemain du dernier jour du bail.

  • Cantons de FR, NE, VD et VS : la remise de l’appartement a lieu dans la matinée du dernier jour du bail.

Qui doit être présent pour l’état des lieux ?

Bien que ni le locataire ni le propriétaire ne soient tenus d’être personnellement sur place lors de la remise de l’appartement, leur présence est néanmoins fortement recommandée pour les raisons suivantes :

Présent pour l’état des lieux - le locataire :
Si vous êtes présent en personne, vous pouvez éviter d’être tenu responsable des défauts de l’appartement que vous n’avez pas causés.

Présent pour l’état des lieux - le propriétaire :
Vous pouvez vous assurer de pouvoir facturer les défauts causés par le locataire grâce à un état des lieux dûment complété.

 

Qu’entend-on par nettoyage final du logement ?

Quel degré de propreté viser pour la remise d’un appartement ? Surtout si vous habitez le logement depuis longtemps, il se peut que vous ne sachiez pas comment procéder à son grand nettoyage final. Les stores des fenêtres doivent-ils être lavés ? Qu’en est-il de la hotte ou du réservoir de chasse d’eau ? Notre check-list vous fournira un aperçu de ce qu’il ne faut pas oublier. Souvent, le propriétaire donne des informations précises concernant le nettoyage final de son logement. Ici un aide-mémoire de notre côté: Check-list pour la remise d’un appartement

Astuce pour les propriétaires - liste des tâches de nettoyage :
Pensez à fournir à votre locataire une liste des tâches de nettoyage à réaliser en même temps que vous lui communiquerez la confirmation de résiliation du bail.

Remise de l’appartement: check-list pour le nettoyage final

Notre Check-list pour la remise d’un appartement est un outil très pratique pour planifier le grand nettoyage final de votre logement en prévision de votre déménagement.

Après tout, le nettoyage final de l’appartement ne consiste pas seulement à nettoyer à fond la cuisine, la salle de bain, les chambres, les sols et les fenêtres. Il ne faut pas oublier les éléments suivants  :

  • Le four : outre un nettoyage minutieux, il convient également de remplacer si besoin les plaques à pâtisserie et l’éclairage intérieur.
  • La salle de bain : le gobelet à brosses à dents et le porte-savon peuvent avoir besoin d’être remplacés. Le pommeau et le tuyau de douche doivent être détartrés et remplacés si besoin. Même le réservoir de la chasse d’eau doit être nettoyé et détartré.
  • La hotte d’aspiration dans la cuisine : le filtre permanent doit être lavé et la natte filtrante doit être remplacée.
  • Rassembler les modes d’emploi des appareils ménagers (réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle, lave-linge, etc.).
  • Les volets roulants/stores à lames/pare-soleil : nettoyer soigneusement et remplacer les courroies si nécessaire.
  • Les clés du logement : vérifier que toutes les clés sont rassemblées, y compris celles de la boîte aux lettres, de la cave et du grenier.
  • Les trous de chevilles : retirer les chevilles, colmater les trous et, si nécessaire, uniformiser avec une peinture appropriée.

Nettoyage final du logement avant une rénovation

Si une partie du logement doit être rénovée après la restitution du bien, il n’est pas nécessaire d’astiquer à fond la pièce concernée. Si c’est par exemple la cuisine qui doit être rafraîchie, il suffira de la nettoyer grossièrement. Toutefois, les appareils et les équipements devront être soigneusement nettoyés afin de pouvoir ensuite être déplacés et mis à l’abri.

Que signifie « nettoyer grossièrement » ?

Dans les cantons du nord de la Suisse, le contrat de location stipule souvent que l’appartement doit être « nettoyé grossièrement » avant d’être restitué. Dans ce cas, le contrat de location comprend un forfait pour le nettoyage final de l’appartement par une société externe. Ce forfait équivaut approximativement à CHF 6.– du mètre carré. Nettoyer grossièrement signifie que le logement doit être propre et ordonné sans pour autant étinceler dans les moindres recoins. Concrètement, voici ce à quoi doit veiller tout locataire en vue de remettre son appartement :

  • Tous les sols, y compris ceux du garage, de la cave, du grenier et du balcon doivent être soigneusement aspirés. S’il y a des taches, elles doivent être nettoyées à l’eau ou à l’aide d’un produit ménager.
  • Il convient également de nettoyer les coins et les niches, par exemple si des toiles d’araignée s’y sont formées.
  • Les placards muraux doivent être dépoussiérés.
  • La cuisine doit être grossièrement nettoyée.
  • Les taches de calcaire dans la salle de bain et la cuisine doivent être éliminées.
  • Vous ne devez pas nettoyer les fenêtres et les stores (les pare-soleil et les stores à lames). Il n’est pas nécessaire non plus de colmater les trous de chevilles ni de retirer les mauvaises herbes qui auraient poussé sur le balcon.

Que faire si le logement n’est pas propre lors de l’état des lieux de départ des locataires ?

Si l’appartement n’est pas suffisamment propre le jour de la remise des clés, le propriétaire fixera un délai supplémentaire pour procéder au nettoyage. Il donne au locataire une autre occasion de nettoyer l’appartement pour que celui-ci soit prêt à être occupé. Ensuite, une autre date sera fixée pour procéder à un nouvel état des lieux de sortie. Dans ce cas, si l’appartement n’est toujours pas dans un état de propreté suffisant pour le relouer, le propriétaire peut planifier lui-même le nettoyage. Les frais seront alors à la charge du locataire.

Qu’advient-il des modifications apportées à l’appartement par le locataire ?

Si le locataire a apporté des modifications à l’appartement, il est tenu de les faire disparaître au moment de son départ. Il peut s’agir de placards intégrés créés dans une chambre à coucher ou d’un mur peint en couleur dans une chambre d’enfant. Toutefois, il est également possible que les deux parties trouvent un arrangement ou que le locataire suivant accepte certaines de ces modifications. Mais l’important est que le logement soit restitué dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée du locataire.

Le nettoyage du logement par une société avec garantie de remise des clés

Si vous voulez vous épargner l’effort du nettoyage de sortie, vous pouvez faire appel à une société de nettoyage. Attention: pensez à les contacter suffisamment tôt pour leur permettre de s’organiser. Bien souvent, les services de nettoyage sont pris plusieurs mois à l’avance. De plus, ne contactez que les entreprises de nettoyage qui vous assurent une garantie de remise des clés. Sur notre site, vous pouvez demander et comparer des offres d’entreprises de nettoyage de votre région. 

Veillez également à faire visiter le logement au préalable par quelqu’un de l’entreprise afin de vous faire établir un devis. Lors de cette visite, demandez à la personne de vous détailler ce qui est compris dans le nettoyage avec garantie de remise des clés. Demandez un forfait tout-compris et convenez ensemble d’une date à laquelle réaliser le nettoyage. Tout ceci doit être confirmé par écrit. Une autre remarque: ne faites pas nettoyer votre appartement trop tôt ! Nous vous conseillons de le planifier maximum deux jours avant la restitution du logement car avant ce délai, de la poussière pourrait réapparaître.

Exigez également de l’entreprise de nettoyage qu’elle soit assurée contre tout dommage et qu’une personne sera présente lors de la remise de l’appartement.

 Encore une chose: même si vous confiez le nettoyage final à un prestataire externe, vous restez, en votre qualité de locataire, responsable envers le propriétaire de veiller à ce que l’appartement soit correctement nettoyé.

Combien coûte un service professionnel de nettoyage de fin de bail ?

La durée et le prix du nettoyage varient considérablement en fonction de l’âge et de l’état de l’appartement. Pour un deux pièces, comptez environ CHF 750.– et pour un trois pièces, comptez environ CHF 1000.–. Ces montants ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Sur notre site, vous pouvez demander et comparer de offres d’entreprises de nettoyage de votre région.

 

Que contient le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie ?   

Le formulaire d’état des lieux est un document très important, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. La liste des défauts observés dans le logement peut être source de stress. Mais en principe, vous n’avez pas à vous inquiéter inutilement si l’appartement n’est plus tout à fait le même qu’au moment de votre emménagement. En tant que locataire, vous avez payé pour l’utilisation de l’appartement, ce qui sous-entend une usure normale du bien. Vous ne serez pas tenu de payer un supplément pour cette usure. Le locataire suivant reçoit quant à lui un formulaire d’état des lieux d’arrivée. 

Ainsi, si vous avez pris soin de votre logement, il n’y a normalement pas de raison de vous inquiéter lorsque vous le restituez. En revanche, si l’appartement a subi des dommages plus importants que ceux imputables à une usure normale, vous devrez rembourser les frais permettant de réparer ces dommages. Il y a une petite règle d’or à ce sujet. Chaque fois que vous vous dites « Oups, un petit accident ! », rappelez-vous qu’il ne s’agit pas d’une usure normale et gardez en tête que vous aurez tôt ou tard à payer pour ces dommages. Votre assurance de responsabilité civile couvre certaines situations. Veillez donc à signaler toute dégradation telle qu’une fissure dans l’évier ou encore des trous dans le parquet.

Le formulaire d’état des lieux pour décrire l’état du logement

Le formulaire d’état des lieux sert à constater l’état du logement. Cet état doit être documenté le plus précisément possible. Les défauts doivent être consignés avec plusieurs photos. De cette façon, les coûts qui doivent être assumés par le locataire pourront être déterminés avec précision. Souvent, les défauts ne sont décrits que sommairement sur l’état des lieux, ce qui pose problème par la suite, car c’est ce document qui sert de preuve. Il convient donc de le compléter de manière claire et précise. Voici un exemple :

  • FORMULATION TROP VAGUE : taches sur le mur de la chambre d’enfant
  • FORMULATION PRÉCISE : grosses taches de 3 cm2 et 10 cm2 sur le mur nord de la chambre d’enfant

En outre, le formulaire d’état des lieux n’est pas obligatoire. Mais en l’absence de ce document, le propriétaire doit pouvoir prouver ultérieurement que les dommages ont été effectivement causés par le locataire actuel. Par conséquent, le formulaire d’état des lieux fait foi.

Les réclamations de la part du propriétaire

Si des défauts imputables au locataire sont découverts lors de la remise de l’appartement, le propriétaire est tenu de lui envoyer une notification écrite des défauts dans un délai de quelques jours ouvrables. Ce courrier doit compiler tous les défauts relevés de manière claire et détaillée. Il doit également porter une mention stipulant que le locataire sera tenu responsable des défauts mentionnés. S’il dépasse le délai, le propriétaire ne peut plus faire valoir aucune réclamation.

Les défauts doivent être constatés immédiatement, à une exception près

D’après l’article 267a du Code suisse des obligations, le bailleur doit aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. S’il manque à cette obligation, il ne pourra faire valoir ses réclamations. Les défauts qui n’ont pas été constatés lors du premier état des lieux doivent être signalés au locataire immédiatement.

Qu’entend-on par « usure normale de l’appartement » ?

Comme évoqué précédemment, certains défauts sont imputables à une usure normale du logement. Ils apparaissent au fil du temps, quand les gens vivent, dansent, jouent, cuisinent, se disputent dans l’appartement.

On entend par usure normale notamment :

  • Les trous laissés par les chevilles. Toutefois, ils ne doivent pas être trop nombreux et doivent être rebouchés dans les règles de l’art;
  • des différences de teintes sur les murs, à cause de meubles placés au même endroit depuis longtemps, ou à cause de tableaux accrochés au même endroit depuis longtemps;
  • le papier peint jauni.

Qu’entend-on par « usure excessive » de l’appartement ?

Pour les dommages causés par une usure excessive, le locataire doit payer en conséquence. Voici quelques exemples de dégradations résultant d’une usure excessive de l’appartement :

  • des grosses taches sur un tapis ou sur un mur;
  • des griffures d’animaux de compagnie;
  • des grosses griffes sur le parquet;
  • des murs jaunis par le tabac;
  • des gribouillis sur le papier peint;
  • un appareil ménager défectueux suite à une manipulation négligente de la part du locataire.

Le tableau paritaire des amortissements des objets

Chaque objet dans l’appartement a une certaine durée de vie. Leur valeur diminue au fil du temps. Leur valeur dite résiduelle diminue donc aussi chaque année et c’est cette valeur résiduelle que vous devez payer si vous avez causé des dégradations dans l’appartement. Si le cycle de vie de l’objet a expiré, vous ne devez payer aucun dommage.

L’Association suisse des locataires et l’Association suisse des propriétaires fonciers ont élaboré conjointement un outil très pratique, le tableau d’amortissement des objets 

L’ensemble du secteur de l’immobilier et des assurances adhère aux critères de référence qui y sont définis. Un exemple : Une peinture d’intérieur a une durée de vie de 8 ans. Si votre enfant gribouille sur un mur qui a été peint quatre ans auparavant, la durée de vie résiduelle de cette peinture s’élève encore à quatre ans. Vous ne devrez donc payer que la moitié des frais liés à la nouvelle peinture.

Réparer les défauts au lieu de les remplacer

Outre le tableau des cycles de vie, la notion de proportionnalité entre également en jeu. Par exemple, si vous avez laissé plusieurs rayures profondes dans le parquet, il ne sera pas nécessaire de remplacer tout le parquet. Les rayures peuvent être réparées. Il en va de même si un mur présente des trous de dimension plus importante: il n’est pas nécessaire de remettre tout le mur en état. Dans ces cas-là, vous ne payez que la réparation.

Si les coûts de réparation d’un objet sont disproportionnés, il est possible de convenir d’un montant moins élevé. Le locataire paie alors une somme forfaitaire pour l’usure excessive mais aucune réparation n’est entreprise. Cela peut être une solution si un lavabo présente une fissure, par exemple.

Et si un défaut existait déjà avant l’emménagement ?

Dans ce cas, l’état des lieux dressé à l’arrivée du locataire s’applique. Il est possible qu’un certain nombre de dommages y soient déjà consignés. En tant que locataire, vous n’avez pas à prouver que vous n’avez pas causé les dommages vous-même. Le propriétaire, en revanche, doit pouvoir prouver que vous avez causé des dommages pendant votre période de location.

Avertir à temps le propriétaire en cas de défauts importants

Si, en tant que locataire, vous savez déjà que des réparations importantes vont être nécessaires dans votre appartement, il est préférable d’en informer le propriétaire dès que possible. De cette manière, la remise du logement peut être planifiée en temps voulu et les réparations peuvent être effectuées avant l’arrivée du locataire suivant. En effet, si l’appartement ne peut pas être habité ou ne peut être habité que partiellement avant que ces travaux soient effectués, il est possible que vous encouriez des frais supplémentaires. Cela inclut, par exemple, la perte de loyer.

Petites réparations ou petits travaux d’entretien dans le bien loué

Depuis que vous êtes locataire, vous savez qu’il y a régulièrement des petits travaux d’entretien ou de réparation à effectuer dans un logement. Ces petits travaux, que vous pouvez réaliser vous-même, sont entièrement à votre charge. Dans cette catégorie, on ne distingue pas l’usure normale de l’usure excessive et la durée de vie n’entre pas en compte. Vous devez également assumer les petits entretiens si vous n’avez pas endommagé l’objet, par exemple si un objet était simplement vieux. Les coûts de ces petites réparations ne devraient normalement pas dépasser CHF 150.–.

L’entretien d’un lave-vaisselle ou d’un autre appareil devant être effectué par un professionnel ne fait pas partie de ce petit entretien et doit donc être payé par le propriétaire (sauf mention contraire dans le contrat de location).

Les petits travaux d’entretien peuvent comprendre les tâches suivantes:

  • nettoyer le siphon d’évier
  • remplacer les fusibles
  • remplacer le porte-savon
  • remplacer la lunette des WC
  • remplacer les plaques de four
  • remplacer le panier à couverts du lave-vaisselle

Vaut-il mieux réparer les dégradations soi-même ou faire appel à un professionnel ?

Si vous avez causé des dommages dans votre logement que vous devez payer selon le tableau des amortissements, il peut être judicieux d’envisager de les réparer vous-même. Cependant, dans la plupart des cas, cela n’a pas de sens. En tant que locataire, vous ne pourrez pas prétendre à une rémunération en pourcentage du travail que vous aurez fourni. Il y a également un grand risque que la réparation ne satisfasse pas le propriétaire: elle peut être inappropriée ou techniquement incorrecte. Vous risquez donc de devoir recommencer les réparations et de les payer une seconde fois.

La remise des clés et de l’appartement

Au moment de remettre le bien locatif, il convient également d’en rendre les clés. Dès que vous les avez remises, vous n’avez plus le droit d’accéder à l’appartement.

Si vous avez perdu une clé, il convient de préciser depuis quand et où la clé a été égarée. Si l’hypothèse d’un usage abusif de la clé peut être écartée, vous devrez malgré tout payer une nouvelle clé. S’il existe un risque que la clé soit utilisée à des fins abusives, vous devrez faire installer une nouvelle serrure à vos frais, tout en tenant compte de la valeur résiduelle de la serrure précédente. La durée de vie d’une serrure est de 20 ans. Informez votre assurance responsabilité civile si vous perdez vos clés, elle couvre généralement les frais inhérents à cette situation. La remise des clés doit en outre être confirmée par écrit.

Signer le formulaire d’état des lieux

Si vous êtes locataire sortant, vous n’êtes pas tenu de signer l’état des lieux de sortie. Mais le document contient peut-être des défauts et des réparations avec lesquels vous pouvez ne pas être d’accord. Dès que votre signature est apposée sur ce document, cela signifie que vous reconnaissez les défauts mentionnés et que vous acceptez de prendre en charge les frais de réparation. Vous pouvez par exemple émettre une réserve sur un point en particulier. Par ailleurs, sachez que le logement est considéré comme remis même si vous ne signez pas l’état des lieux.

Que faire en cas de conflit au moment de la remise de votre logement ?

Au moment de remettre le bien locatif, ni le propriétaire ni le locataire ne souhaite que des désaccords surgissent. Néanmoins, il peut arriver qu’il y ait un litige si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les dégradations constatées dans l’appartement. Dans ce genre de situation, l’autorité de conciliation de votre région peut vous aider. Elle permettra de trancher le litige. S’il s’avère que le locataire peut être tenu responsable des dommages, le propriétaire peut conserver la garantie locative.

 

La liste des défauts et des dégradations à l’arrivée

Un état des lieux se tient également à l’arrivée du nouvel occupant du logement. Les défauts existants, tels que les petites rayures sur le parquet ou des dégradations sur la peinture de la salle de bain, sont documentés ici aussi de préférence avec plusieurs photos. Après avoir emménagé, le nouveau locataire dispose encore de quelques jours pour examiner l’appartement de près. Il constatera peut-être qu’une prise électrique ne fonctionne pas, ou découvrira des taches que ni lui ni le propriétaire n’avait vues lors de l’état des lieux.

Si cela vous arrive, dressez une liste détaillée de ces défauts nouvellement observés. Cela vous évitera d’être tenu pour responsable plus tard d’un défaut que vous n’avez pas causé vous-même. En outre, cette liste sera également utile pour le propriétaire. Pour vous, locataire, contrôler minutieusement l’appartement vous demanderait beaucoup d’effort alors que vous aurez de toute façon envie de vous familiariser avec ses moindres recoins durant les premiers jours suivant votre installation.

La nouvelle liste des défauts sera ensuite envoyée au propriétaire par courrier recommandé. Le délai pour les défauts découverts ultérieurement peut varier, pensez à vérifier votre contrat de location. Généralement, ce délai est de dix jours.

Le petit entretien, la grande exception lors de l’emménagement

Comme nous l’avons mentionné précédemment, vous êtes, en tant que locataire, responsable du petit entretien pendant la période de location ainsi qu’au moment de votre départ de l’appartement. Toutefois, cette responsabilité ne s’applique pas au moment de votre emménagement. Vous pouvez donc indiquer sur la liste les petites réparations qui relèvent normalement du petit entretien, et que vous remarquez après avoir emménagé.

Voici quelques exemples typiques :

  • un porte-savon cassé
  • une plaque de cuisson manquante
  • un tuyau de douche qui fuit

 

Une fois l’appartement remis, que se passe-t-il après la remise des clés ?

Comment se déroule la restitution de la garantie locative ?

Restitution de la garantie locative pour le locataire :
Ça y est... Vous avez remis votre appartement. Vous y avez jeté un dernier regard nostalgique et vous êtes maintenant impatient de commencer un nouveau chapitre dans votre nouveau logement. Il ne vous reste plus qu’à récupérer votre garantie locative. Si la remise de l’appartement ne s’est pas déroulée sans heurts, vous pouvez exiger le remboursement de votre garantie locative un an après votre départ de l’appartement auprès de la banque où se trouve l’argent, même si vous n’avez pas reçu l’autorisation du propriétaire. La banque peut toutefois refuser de verser l’argent si une action en justice a été engagée contre vous par le propriétaire dans le courant de l’année.

Restitution de la garantie locative pour le propriétaire :
Pour le propriétaire, les choses ne s’arrêtent pas après l’état des lieux de sortie. Il doit procéder aux éventuels travaux de réparation et de rénovation. Si le locataire sortant n’a causé aucun dommage, le propriétaire est tenu de libérer la caution. Il faut pour cela un formulaire, signé par le locataire et le propriétaire, attestant que le compte est fermé et que la caution est versée au locataire.

Le décompte des charges

Les deux locataires, celui qui déménage et celui qui emménage, doivent attendre le décompte annuel final des charges. Il n’est pas possible de procéder à un décompte intermédiaire. Car la répartition par pourcentage peut se révéler compliquée. Le propriétaire peut ici se fier aux valeurs qu’il a observées au cours des années précédentes. Il est ainsi possible de déterminer le pourcentage des coûts qui sont imputables aux différents mois civils.

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