Emménager ensemble: présentation de la situation juridique

On apprend à se connaître, on tombe amoureux et on ressent un jour le besoin de construire un nid à deux. Un sentiment fantastique. Enfin, s’il n’y avait pas le propriétaire qui décide de mettre des bâtons dans les roues. Car il a le culot de renvoyer au bail, qui stipule que le logement est prévu pour une seule personne. Que faire?

Un contrat de bail ne peut empêcher un couple de vivre ensemble

Surtout, ne pas désespérer. Le nombre de personnes mentionné dans le bail est une valeur indicative sans caractère obligatoire. Tant que le logement n’est pas surpeuplé, le propriétaire n’a donc pas le droit de t’interdire de vivre avec ton partenaire.

La situation est différente si tu veux accueillir un sous-locataire. Dans ce cas, tu dois demander l’autorisation au propriétaire. Mais un compagnon ou une compagne n’est pas un sous-locataire – même s’il paie une partie du loyer.

Comme avec toutes les règles, il existe cependant des exceptions. S’il s’agit d’un couple dont l’un des partenaires vient d’un pays en dehors de l’espace UE/AELE, l’autorité des migrations peut suspendre la délivrance de l’autorisation de séjour à la disponibilité d’un logement «approprié» et, dans certaines circonstances, à l’accord du propriétaire.

Nouveau contrat: toutes les parties doivent être d’accord

Si ton partenaire emménage chez toi, le locataire ne peut exiger la rédaction d’un nouveau bail. En effet, tu n’as aucun droit à cet égard, puisque la conclusion d’un contrat de bail commun requiert le consentement des trois parties.

Si l’ancien contrat reste en vigueur, cela signifie que seul le locataire enregistré peut faire valoir ses droits (sauf en cas de procuration correspondante). Toutefois, si tu es marié ou lié par un partenariat enregistré, le partenaire qui n’est pas mentionné dans le contrat a tout de même certains droits de locataire.

Exemple: en cas de résiliation, le partenaire non enregistré peut aussi la contester et exiger une prolongation du contrat de location.

Une résiliation n’est valable que si les deux partenaires en ont reçu chacun un exemplaire par courrier distinct. Pour cela, le propriétaire doit utiliser un formulaire spécial approuvé par les autorités.

C’est sûr, un contrat commun a une certaine valeur symbolique. Mais en cas de séparation, il peut constituer un obstacle, car il ne peut être résilié que conjointement. Un partenaire ne peut donc simplement pas se désister sans le consentement de l’autre.

Sois également prudent si le propriétaire insiste pour rédiger un nouveau contrat commun. En effet, dans certaines circonstances, il se peut que tu négocies de nouvelles conditions moins avantageuses.

Exemple: tu as conclu l’ancien contrat de location début 2009, avec un taux d’intérêt de référence de 3,5%. Si tu le remplaces à présent par un nouveau contrat avec un loyer inchangé et un taux de référence de 2,75%, cela signifie une hausse de loyer dissimulée de plus de 10%.

Conseil: fais en sorte de déclarer ton partenaire comme colocataire dans un avenant au contrat de location existant, plutôt que de conclure un nouveau contrat de location commun.