Faciliter l’état des lieux: nettoyage final et liste des défauts

Sommaire

Le déroulement d’un état des lieux
Qui détermine le rendez-vous pour l’état des lieux?
Qu’entend-on par nettoyage final du logement?
Que contient le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie?
La liste des défauts et des dégradations à l’arrivée
Une fois l’appartement remis, que se passe-t-il après la remise des clés?

Les locataires doivent se concentrer sur leur déménagement, faire leurs cartons, constituer une équipe de déménageurs et peut-être déjà réfléchir à l’agencement de leur nouveau logement.

Le propriétaire quant à lui doit s’occuper du départ de l’actuel locataire et de l’arrivée du prochain. Le locataire doit avoir remis une notification de fin de bail au propriétaire et celui-ci doit établir un nouveau contrat de location.

Les deux parties se réunissent ensuite pour le moment le plus important du déménagement et de l’emménagement: l’état des lieux. Cette étape est souvent source de stress. Mais ce n’est pas une fatalité. La procédure de restitution d’un logement est clairement réglementée, tant pour les locataires que pour les propriétaires.

Le déroulement d’un état des lieux

Comment doit se dérouler un état des lieux exactement? Nous commencerons par une brève description du processus avant de le détailler point par point.

Tout d’abord, il convient de déterminer le jour où le locataire rendra l’appartement vide et propre à son propriétaire; généralement, ce jour coïncide avec le dernier jour ouvrable du bail. Ensuite, le locataire organise le grand nettoyage final du logement, souvent à l’aide d’une check-list fournie par le propriétaire. Ici un aide-mémoire de notre côté: check-list pour la remise d’un appartement.

Lors d’un déménagement, une visite de l’appartement, vide et propre, est effectuée le jour de la remise officielle de l’appartement. Le propriétaire doit consigner tout défaut sur le formulaire d’état des lieux. Les défauts observés doivent être documentés aussi précisément que possible, au mieux avec des photos. Si le locataire est d’accord avec les observations relevées, les deux parties signent l’état des lieux. S’ensuivent alors la remise des clés et, plus tard, le remboursement de la garantie locative ainsi que le décompte final des charges.

À l’emménagement, une nouvelle visite est organisée dans l’appartement et un nouvel état des lieux d’arrivée est établi. Les nouveaux locataires disposent encore d’un délai de dix jours suivant l’emménagement pour noter et communiquer au propriétaire tout défaut qui leur aurait échappé durant le premier état des lieux.

Qui détermine le rendez-vous pour l’état des lieux?

Avant tout, le locataire sortant et le propriétaire doivent convenir d’une date pour la remise des clés. Si tu es locataire, tu es libre de proposer un rendez-vous dès que tu as reçu la confirmation écrite de la résiliation du bail et dès que la date d’emménagement dans ton nouveau logement a été fixée. Fixe l’état des lieux de préférence en journée afin que le logement puisse être examiné à la lumière du jour. Les éventuels dommages seront ainsi plus visibles. Cet aspect est aussi important pour le locataire que pour le propriétaire.

Restituer son logement le dernier jour ouvrable du mois

La remise de l’appartement est fixée au plus tard au dernier jour ouvrable du bail en cours. C’est en tout cas ce que prévoit le droit locatif dans les articles 253 à 273c du CO. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, le logement pourra être remis le jour ouvrable suivant. Le samedi est généralement considéré comme un jour ouvrable. En général, le moment exact de la remise de l’appartement est déjà mentionné dans le contrat de location, pense à le vérifier.

Les différences relatives à l’état des lieux dans les cantons

Dans certains cantons, l’appartement peut aussi être remis le lendemain de la fin du bail:

• Cantons de AG, BE, GL, GR, SH, SZ, ZG et ZH: dans ce cas, l’appartement doit être restitué avant midi le lendemain du dernier jour du bail.
• Cantons de FR, NE, VD et VS: la remise de l’appartement a lieu dans la matinée du dernier jour du bail.

Qui doit être présent pour l’état des lieux?

Bien que ni le locataire ni le propriétaire ne soient tenus d’être personnellement sur place lors de la remise de l’appartement, leur présence est néanmoins fortement recommandée pour les raisons suivantes:

• Présent pour l’état des lieux – le locataire:
  Si tu es là en personne, tu peux éviter que l’on te tienne responsable des défauts de l’appartement que tu n’as pas causés.
• Présent pour l’état des lieux – le propriétaire:
  Tu peux t’assurer de pouvoir facturer les défauts causés par le locataire grâce à un état des lieux dûment complété.

Qu’entend-on par nettoyage final du logement?

Quel degré de propreté viser pour la remise d’un appartement? Surtout si tu habites le logement depuis longtemps, il se peut que tu ne saches pas comment procéder à son grand nettoyage final. Les stores des fenêtres doivent-ils être lavés? Qu’en est-il de la hotte ou du réservoir de chasse d’eau? Notre check-list te fournira un aperçu de ce qu’il ne faut pas oublier. Souvent, le propriétaire donne des informations précises concernant le nettoyage final de son logement. Ici un aide-mémoire de notre côté: check-list pour la remise d’un appartement.

Astuce pour les propriétaires – liste des tâches de nettoyage:
Pense à fournir à ton locataire une liste des tâches de nettoyage à réaliser en même temps que tu lui communiqueras la confirmation de résiliation du bail.

Remise de l’appartement: check-list pour le nettoyage final

Notre check-list pour la remise d’un appartement est un outil très pratique pour planifier le grand nettoyage final de ton logement en prévision de ton déménagement.

Après tout, le nettoyage final de l’appartement ne consiste pas seulement à nettoyer à fond la cuisine, la salle de bain, les chambres, les sols et les fenêtres. Il ne faut pas oublier les éléments suivants:

• Le four: outre un nettoyage minutieux, il convient également de remplacer si besoin les plaques à pâtisserie et l’éclairage intérieur.
• La salle de bain: le gobelet à brosses à dents et le porte-savon peuvent avoir besoin d’être remplacés. Le pommeau et le tuyau de douche doivent être détartrés et remplacés si besoin. Même le réservoir de la chasse d’eau doit être nettoyé et détartré.
• La hotte d’aspiration dans la cuisine: le filtre permanent doit être lavé et la natte filtrante doit être remplacée.
• Rassemble les modes d’emploi des appareils ménagers (réfrigérateur, cuisinière, lave-vaisselle, lave-linge, etc.).
• Les volets roulants/stores à lames/pare-soleil: nettoie soigneusement et remplace les courroies si nécessaire.
• Les clés du logement: vérifie que toutes les clés sont rassemblées, y compris celles de la boîte aux lettres, de la cave et du grenier.
• Les trous de chevilles: retire les chevilles, colmate les trous et, si nécessaire, uniformise avec une peinture appropriée.

Nettoyage final du logement avant une rénovation

Si une partie du logement doit être rénovée après la restitution du bien, il n’est pas nécessaire d’astiquer à fond la pièce concernée. Si c’est par exemple la cuisine qui doit être rafraîchie, il suffira de la nettoyer grossièrement. Toutefois, les appareils et les équipements devront être soigneusement nettoyés afin de pouvoir ensuite être déplacés et mis à l’abri.

Que signifie «nettoyer grossièrement»?

Dans les cantons du nord de la Suisse, le contrat de location stipule souvent que l’appartement doit être «nettoyé grossièrement» avant d’être restitué. Dans ce cas, le contrat de location comprend un forfait pour le nettoyage final de l’appartement par une société externe. Ce forfait équivaut approximativement à CHF 6.– du mètre carré. Nettoyer grossièrement signifie que le logement doit être propre et ordonné sans pour autant étinceler dans les moindres recoins. Concrètement, voici ce à quoi doit veiller tout locataire en vue de remettre son appartement:

• Tous les sols, y compris ceux du garage, de la cave, du grenier et du balcon doivent être soigneusement aspirés. S’il y a des taches, elles doivent être nettoyées à l’eau ou à l’aide d’un produit ménager.
• Il convient également de nettoyer les coins et les niches, par exemple si des toiles d’araignée s’y sont formées.
• Les placards muraux doivent être dépoussiérés.
• La cuisine doit être grossièrement nettoyée.
• Les taches de calcaire dans la salle de bain et la cuisine doivent être éliminées.
• Tu ne dois pas nettoyer les fenêtres et les stores (les pare-soleil et les stores à lames). Il n’est pas nécessaire non plus de colmater les trous de chevilles ni de retirer les mauvaises herbes qui auraient poussé sur le balcon.

Que faire si le logement n’est pas propre lors de l’état des lieux de départ des locataires?

Si l’appartement n’est pas suffisamment propre le jour de la remise des clés, le propriétaire fixera un délai supplémentaire pour procéder au nettoyage. Il donne au locataire une autre occasion de nettoyer l’appartement pour que celui-ci soit prêt à être occupé. Ensuite, une autre date sera fixée pour procéder à un nouvel état des lieux de sortie. Dans ce cas, si l’appartement n’est toujours pas dans un état de propreté suffisant pour le relouer, le propriétaire peut planifier lui-même le nettoyage. Les frais seront alors à la charge du locataire.

Qu’advient-il des modifications apportées à l’appartement par le locataire?

Si le locataire a apporté des modifications à l’appartement, il est tenu de les faire disparaître au moment de son départ. Il peut s’agir de placards intégrés créés dans une chambre à coucher ou d’un mur peint en couleur dans une chambre d’enfant. Toutefois, il est également possible que les deux parties trouvent un arrangement ou que le locataire suivant accepte certaines de ces modifications. Mais l’important est que le logement soit restitué dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée du locataire.

Le nettoyage du logement par une société avec garantie de remise des clés

Si tu veux t’épargner l’effort du nettoyage de sortie, tu peux faire appel à une société de nettoyage. Attention: pense à les contacter suffisamment tôt pour leur permettre de s’organiser. Bien souvent, les services de nettoyage sont pris plusieurs mois à l’avance. De plus, ne contacte que les entreprises de nettoyage qui t’assurent une garantie de remise des clés. Sur notre site, tu peux demander et comparer des offres d’entreprises de nettoyage de ta région. 

Veille également à faire visiter le logement au préalable par quelqu’un de l’entreprise afin de te faire établir un devis. Lors de cette visite, demande à la personne de te détailler ce qui est compris dans le nettoyage avec garantie de remise des clés. Demande un forfait tout-compris et convient d’une date à laquelle réaliser le nettoyage. Tout ceci doit être confirmé par écrit. Une autre remarque: ne fais pas nettoyer ton appartement trop tôt! Nous te conseillons de le planifier maximum deux jours avant la restitution du logement, car avant ce délai, de la poussière pourrait réapparaître.

Exige également de l’entreprise de nettoyage qu’elle soit assurée contre tout dommage et qu’une personne soit présente lors de la remise de l’appartement.

Encore une chose: même si tu confies le nettoyage final à un prestataire externe, tu restes, en ta qualité de locataire, responsable envers le propriétaire de veiller à ce que l’appartement soit correctement nettoyé.

Combien coûte un service professionnel de nettoyage de fin de bail?

La durée et le prix du nettoyage varient considérablement en fonction de l’âge et de l’état de l’appartement. Pour un deux pièces, compte environ CHF 750.– et pour un trois pièces, environ CHF 1 000.–. Ces montants ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Sur notre site, tu peux demander et comparer des offres d’entreprises de nettoyage de ta région.

Que contient le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie?

Le formulaire d’état des lieux est un document très important, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. La liste des défauts observés dans le logement peut être source de stress. Mais en principe, tu n’as pas à t’inquiéter inutilement si l’appartement n’est plus tout à fait le même qu’au moment de ton emménagement. En tant que locataire, tu as payé pour l’utilisation de l’appartement, ce qui sous-entend une usure normale du bien. Tu ne seras pas dans l’obligation de payer un supplément pour cette usure. Le locataire suivant reçoit quant à lui un formulaire d’état des lieux d’arrivée. 

Ainsi, si tu as pris soin de ton logement, il n’y a normalement pas de raison de t’inquiéter lorsque tu le restitues. En revanche, si l’appartement a subi des dommages plus importants que ceux imputables à une usure normale, tu devras rembourser les frais permettant de réparer ces dommages. Il y a une petite règle d’or à ce sujet. Chaque fois que tu te dis «Oups, un petit accident!», rappelle-toi qu’il ne s’agit pas d’une usure normale et garde en tête que tu auras tôt ou tard à payer pour ces dommages. Ton assurance de responsabilité civile couvre certaines situations. Veille donc à signaler toute dégradation telle qu’une fissure dans l’évier ou encore des trous dans le parquet.

Le formulaire d’état des lieux pour décrire l’état du logement

Le formulaire d’état des lieux sert à constater l’état du logement. Cet état doit être documenté le plus précisément possible. Les défauts doivent être consignés avec plusieurs photos. De cette façon, les coûts qui doivent être assumés par le locataire pourront être définis avec précision. Souvent, les défauts ne sont décrits que sommairement sur l’état des lieux, ce qui pose problème par la suite, car c’est ce document qui sert de preuve. Il convient donc de le compléter de manière claire et précise. Voici un exemple:

• FORMULATION TROP VAGUE: taches sur le mur de la chambre d’enfant
• FORMULATION PRÉCISE: grosses taches de 3 cm² et 10 cm² sur le mur nord de la chambre d’enfant

En outre, le formulaire d’état des lieux n’est pas obligatoire. Mais en l’absence de ce document, le propriétaire doit pouvoir prouver ultérieurement que les dommages ont été effectivement causés par le locataire actuel. Par conséquent, le formulaire d’état des lieux fait foi.

Les réclamations de la part du propriétaire

Si des défauts imputables au locataire sont découverts lors de la remise de l’appartement, le propriétaire est tenu de lui envoyer une notification écrite des défauts dans un délai de quelques jours ouvrables. Ce courrier doit compiler tous les défauts relevés de manière claire et détaillée. Il doit également porter une mention stipulant que le locataire sera tenu responsable des défauts mentionnés. S’il dépasse le délai, le propriétaire ne peut plus faire valoir aucune réclamation.

Les défauts doivent être constatés immédiatement, à une exception près

D’après l’article 267a du Code suisse des obligations, le bailleur doit aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. S’il manque à cette obligation, il ne pourra faire valoir ses réclamations. Les défauts qui n’ont pas été constatés lors du premier état des lieux doivent être signalés au locataire immédiatement.

Qu’entend-on par «usure normale de l’appartement»?

Comme évoqué précédemment, certains défauts sont imputables à une usure normale du logement. Ils apparaissent au fil du temps, quand les gens vivent, dansent, jouent, cuisinent, se disputent dans l’appartement.

On entend par usure normale notamment:

• les trous laissés par les chevilles. Toutefois, ils ne doivent pas être trop nombreux et doivent être rebouchés dans les règles de l’art;
• des différences de teintes sur les murs, à cause de meubles placés au même endroit depuis longtemps, ou à cause de tableaux accrochés au même endroit depuis longtemps;
• le papier peint jauni.

Qu’entend-on par «usure excessive» de l’appartement?

Pour les dommages causés par une usure excessive, le locataire doit payer en conséquence. Voici quelques exemples de dégradations résultant d’une usure excessive de l’appartement:

• de grosses taches sur un tapis ou sur un mur;
• des griffures d’animaux de compagnie;
• de grosses griffes sur le parquet;
• des murs jaunis par le tabac;
• des gribouillis sur le papier peint;
• un appareil ménager défectueux à la suite d’une manipulation négligente de la part du locataire.

Le tableau paritaire des amortissements des objets

Chaque objet dans l’appartement a une certaine durée de vie. Leur valeur diminue au fil du temps. Leur valeur dite résiduelle diminue donc aussi chaque année et c’est cette valeur résiduelle que tu dois payer si tu as causé des dégradations dans l’appartement. Si le cycle de vie de l’objet a expiré, tu ne dois payer aucun dommage.

L’Association suisse des locataires et l’Association suisse des propriétaires fonciers ont élaboré conjointement un outil très pratique, le tableau d’amortissement des objets.

L’ensemble du secteur de l’immobilier et des assurances adhère aux critères de référence qui y sont définis. Un exemple: une peinture d’intérieur a une durée de vie de 8 ans. Si ton enfant gribouille sur un mur qui a été peint quatre ans auparavant, la durée de vie résiduelle de cette peinture s’élève encore à quatre ans. Tu ne devras donc payer que la moitié des frais liés à la nouvelle peinture.

Réparer les défauts au lieu de les remplacer

Outre le tableau des cycles de vie, la notion de proportionnalité entre également en jeu. Par exemple, si tu as laissé plusieurs rayures profondes dans le parquet, il ne sera pas nécessaire de remplacer tout le parquet. Les rayures peuvent être réparées. Il en va de même si un mur présente des trous de dimension plus importante: il n’est pas nécessaire de remettre tout le mur en état. Dans ces cas-là, tu ne paies que la réparation.

Si les coûts de réparation d’un objet sont disproportionnés, il est possible de convenir d’un montant moins élevé. Le locataire paie alors une somme forfaitaire pour l’usure excessive, mais aucune réparation n’est entreprise. Cela peut être une solution si un lavabo présente une fissure, par exemple.

Et si un défaut existait déjà avant l’emménagement?

Dans ce cas, l’état des lieux dressé à l’arrivée du locataire s’applique. Il est possible qu’un certain nombre de dommages y soient déjà consignés. En tant que locataire, tu n’as pas à prouver que tu n’as pas causé les dommages toi-même. Le propriétaire, en revanche, doit pouvoir prouver que tu as causé des dommages pendant ta période de location.

Avertir à temps le propriétaire en cas de défauts importants

Si, en tant que locataire, tu sais déjà que des réparations importantes vont être nécessaires dans ton appartement, il est préférable d’en informer le propriétaire dès que possible. De cette manière, la remise du logement peut être planifiée en temps voulu et les réparations peuvent être effectuées avant l’arrivée du locataire suivant. En effet, si l’appartement ne peut pas être habité ou ne peut être habité que partiellement avant que ces travaux soient effectués, il est possible que tu doives t’acquitter de frais supplémentaires. Cela inclut, par exemple, la perte de loyer.

Petites réparations ou petits travaux d’entretien dans le bien loué

Depuis que tu es locataire, tu sais qu’il y a régulièrement des petits travaux d’entretien ou de réparation à effectuer dans un logement. Ces petits travaux, que tu peux réaliser toi-même, sont entièrement à ta charge. Dans cette catégorie, on ne distingue pas l’usure normale de l’usure excessive et la durée de vie n’entre pas en compte. Tu dois également assumer les petits entretiens si tu n’as pas endommagé l’objet, par exemple si un objet était simplement vieux. Les coûts de ces petites réparations ne devraient normalement pas dépasser CHF 150.–.

L’entretien d’un lave-vaisselle ou d’un autre appareil devant être effectué par un professionnel ne fait pas partie de ce petit entretien et doit donc être payé par le propriétaire (sauf mention contraire dans le contrat de location).

Les petits travaux d’entretien peuvent comprendre les tâches suivantes:

• nettoyer le siphon d’évier;
• remplacer les fusibles;
• remplacer le porte-savon;
• remplacer la lunette des WC;
• remplacer les plaques de four;
• remplacer le panier à couverts du lave-vaisselle.

Vaut-il mieux réparer les dégradations soi-même ou faire appel à un professionnel?

Si tu as causé des dommages dans ton logement que tu dois payer selon le tableau des amortissements, il peut être judicieux d’envisager de les réparer toi-même. Cependant, dans la plupart des cas, cela n’a pas de sens. En tant que locataire, tu ne pourras pas prétendre à une rémunération en pourcentage du travail que tu auras fourni. Il y a également un grand risque que la réparation ne satisfasse pas le propriétaire: elle peut être inappropriée ou techniquement incorrecte. Tu risques donc de devoir recommencer les réparations et de les payer une seconde fois.

La remise des clés et de l’appartement

Au moment de remettre le bien locatif, il convient également d’en rendre les clés. Dès que tu les as remises, tu n’as plus le droit d’accéder à l’appartement.

Si tu as perdu une clé, il convient de préciser depuis quand et où la clé a été égarée. Si l’hypothèse d’un usage abusif de la clé peut être écartée, tu devras malgré tout payer une nouvelle clé. S’il existe un risque que la clé soit utilisée à des fins abusives, tu devras faire installer une nouvelle serrure à tes frais, tout en tenant compte de la valeur résiduelle de la serrure précédente. La durée de vie d’une serrure est de 20 ans. Informe ton assurance responsabilité civile si tu perds tes clés, elle couvre généralement les frais inhérents à cette situation. La remise des clés doit en outre être confirmée par écrit.

Signer le formulaire d’état des lieux

Si tu es locataire sortant, tu n’es pas dans l’obligation de signer l’état des lieux de sortie. Mais le document contient peut-être des défauts et des réparations avec lesquels tu peux ne pas être d’accord. Dès que ta signature est apposée sur ce document, cela signifie que tu reconnais les défauts mentionnés et que tu acceptes de prendre en charge les frais de réparation. Tu peux par exemple émettre une réserve sur un point en particulier. Par ailleurs, sache que le logement est considéré comme remis même si tu ne signes pas l’état des lieux.

Que faire en cas de conflit au moment de la remise de ton logement?

Au moment de remettre le bien locatif, ni le propriétaire ni le locataire ne souhaite que des désaccords surgissent. Néanmoins, il peut arriver qu’il y ait un litige si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les dégradations constatées dans l’appartement. Dans ce genre de situation, l’autorité de conciliation de ta région peut t’aider. Elle permettra de trancher le litige. S’il s’avère que le locataire peut être tenu responsable des dommages, le propriétaire peut conserver la garantie locative.

La liste des défauts et des dégradations à l’arrivée

Un état des lieux se tient également à l’arrivée du nouvel occupant du logement. Les défauts existants, tels que les petites rayures sur le parquet ou des dégradations sur la peinture de la salle de bain, sont documentés ici aussi de préférence avec plusieurs photos. Après avoir emménagé, le nouveau locataire dispose encore de quelques jours pour examiner l’appartement de près. Il constatera peut-être qu’une prise électrique ne fonctionne pas, ou découvrira des taches que ni lui ni le propriétaire n’avait vues lors de l’état des lieux.

Si cela t’arrive, dresse une liste détaillée de ces défauts nouvellement observés. Cela évitera que l’on te tienne pour responsable plus tard d’un défaut que tu n’as pas causé toi-même. En outre, cette liste sera également utile pour le propriétaire. Pour toi, locataire, contrôler minutieusement l’appartement te demanderait beaucoup d’effort alors que tu aurais de toute façon envie de te familiariser avec ses moindres recoins durant les premiers jours suivant ton installation.

La nouvelle liste des défauts sera ensuite envoyée au propriétaire par courrier recommandé. Le délai pour les défauts découverts ultérieurement peut varier, pense à vérifier ton contrat de location. Généralement, ce délai est de dix jours.

Le petit entretien, la grande exception lors de l’emménagement

Comme nous l’avons mentionné précédemment, en tant que locataire, tu es responsable du petit entretien pendant la période de location ainsi qu’au moment de ton départ de l’appartement. Toutefois, cette responsabilité ne s’applique pas au moment de ton emménagement. Tu peux donc indiquer sur la liste les petites réparations qui relèvent normalement du petit entretien, et que tu remarques après avoir emménagé.

Voici quelques exemples typiques:

• un porte-savon cassé;
• une plaque de cuisson manquante;
• un tuyau de douche qui fuit.

Une fois l’appartement remis, que se passe-t-il après la remise des clés?

Comment se déroule la restitution de la garantie locative?

Restitution de la garantie locative pour le locataire:

Ça y est… tu as remis ton appartement. Tu y as jeté un dernier regard nostalgique et tu as désormais hâte de commencer un nouveau chapitre dans ton nouveau logement. Il ne te reste plus qu’à récupérer ta garantie locative. Si la remise de l’appartement ne s’est pas déroulée sans heurts, tu peux exiger le remboursement de ta garantie locative un an après ton départ de l’appartement auprès de la banque où se trouve l’argent, même si tu n’as pas reçu l’autorisation du propriétaire. La banque peut toutefois refuser de verser l’argent si une action en justice a été engagée contre toi par le propriétaire dans le courant de l’année.

Restitution de la garantie locative pour le propriétaire:

Pour le propriétaire, les choses ne s’arrêtent pas après l’état des lieux de sortie. Il doit procéder aux éventuels travaux de réparation et de rénovation. Si le locataire sortant n’a causé aucun dommage, le propriétaire est tenu de libérer la caution. Il faut pour cela un formulaire, signé par le locataire et le propriétaire, attestant que le compte est fermé et que la caution est versée au locataire.

Le décompte des charges

Les deux locataires, celui qui déménage et celui qui emménage, doivent attendre le décompte annuel final des charges. Il n’est pas possible de procéder à un décompte intermédiaire. Car la répartition par pourcentage peut se révéler compliquée. Le propriétaire peut ici se fier aux valeurs qu’il a observées au cours des années précédentes. Il est ainsi possible de déterminer le pourcentage des coûts qui sont imputables aux différents mois civils.