Qu’est-ce qui se passe avec les charges locatives trop payés?

Si les charges locatives sont contractuellement exclues du montant du loyer et payables sous forme d’acomptes, le montant versé ne correspond pratiquement jamais aux dépenses effectives.

La plupart du temps, les frais sont plus élevés que prévu, et un paiement ultérieur est exigible. Toutefois, il peut aussi arriver que la somme versée soit supérieure au montant dû. Dans ce cas, le bailleur est tenu de rembourser l’excédent au locataire.

Décompte du bailleur

Si les parties contractuelles ont convenu le règlement des charges locatives moyennant le paiement d’un acompte, le bailleur doit au moins une fois par an établir un décompte des charges effectives.

Solde en faveur du locataire

S’il en résulte un solde en faveur du locataire, l’excédent doit lui être remboursé dans un délai de 30 jours à dater de l’établissement du calcul récapitulatif. Dans ce cas, le bailleur a deux possibilités. Il peut effectuer le remboursement au locataire en créditant l’excédent sur la facture des frais locatifs suivante ou alors en le versant sur son compte.

Si le locataire n’est pas remboursé dans le délai légal de 30 jours, il peut lui-même déduire l’excédent du loyer à l’échéance suivante.

Délai de prescription pour excédent

En tant que locataire, tu peux exiger le remboursement de charges locatives excédentaires dans un délai légal de cinq ans à dater de la réception du décompte des charges réelles.

Si, dans un premier temps, tu as accepté le décompte des charges locatives fixées lors de l’établissement du contrat de bail, mais que tu constates ensuite que tu as payé un montant trop élevé par rapport au décompte réel, tu peux exercer ton droit de remboursement dans un délai d’un an après en avoir pris connaissance. Ton droit se prescrit toutefois après 10 ans.

Déménagement pendant une période de décompte

Si tu déménages pendant la période d’imputation, tu ne peux pas demander un décompte intermédiaire. Le bailleur peut te faire patienter jusqu’à l’établissement du décompte des charges ordinaire. Il devrait ensuite établir et te notifier le décompte dans le délai légal de six mois suivant ton déménagement et te rembourser l’éventuel excédent dans le délai susmentionné de 30 jours.