Formulaire de candidature: Quelles questions peuvent être posées?

Vous souhaitez postuler pour un appartement. Dans la plupart des cas, il vous faudra remplir un formulaire d’inscription. Quelles questions peuvent vous être posées par le propriétaire?

Quelles questions sont autorisées? Quelles questions sont autorisées?

En principe, le propriétaire peut utiliser un formulaire d’inscription pour demander des informations sur vous.

Quelles sont les questions qui ne sont pas autorisées?

«Faites-vous partie d’une association de locataire?» ou «Êtes-vous membre d’un parti?» sont des questions qui ne doivent pas apparaître sur un formulaire de candidature.

Pour la protection des données, des directives ont été édictées sur les questions qui peuvent être posées, et celles qui ne doivent pas l’être.

Voici quelques exemples de ce qui peut être demandé ou non dans un formulaire d’inscription:

Questions admissibles

  • Quel est votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de naissance, votre métier?
  • Quel est le nom de votre employeur?
  • Êtes-vous Suisse ou étranger?
  • Utilisez-vous également l’appartement pour votre conjoint(e) (logement familial)?
  • Quel est le montant de vos revenus? Indication en tranches de 10'000 jusqu’à CHF 100'000.-
  • Avez-vous des animaux domestiques?

Questions inadmissibles

  • Que pensez-vous du rapport qualité/prix de l’appartement?
  • Êtes-vous membre d’une association de défense des locataires?
  • Lors de la conclusion du bail, souhaitez-vous conclure également un contrat d’assurance avec l’agence immobilière?
  • Souffrez-vous de maladies chroniques?
  • Avez-vous des crédits et des contrats de leasing?
  • Avez-vous besoin de conclure ce bail en raison de la conjoncture du marché du logement?