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Conseils:
Droit de bail
Droit de bail
Toute augmentation de loyer doit être justifiée
Le bailleur ne peut pas fixer le loyer arbitrairement. Il doit se rapporter à certaines références, notamment le loyer moyen du lieu ou du quartier.
Droits et devoirs des locataires
29.01.2010
Le locataire doit se défendre
Le bailleur peut résilier le bail de son locataire pour différentes raisons. Néanmoins, si la résiliation viole le principe de la bonne foi, le locataire peut s’y opposer. En outre, dans le cas où le congé ne répond pas aux règles de forme obligatoires, il s’avère nul et doit donc simplement rester inconsidéré.
La protection contre une résiliation pour le locataire
26.01.2010
Augmentation de loyer malgré un soutien financier?
En règle générale, le bailleur peut reporter ses investissements générateurs de plus-value sur le locataire, sous forme d’une augmentation de loyer. Néanmoins, s’il reçoit un soutien financier pour ses transformations écologiques, il doit le déduire de ses dépenses et n’a le droit d’augmenter le loyer que dans cette mesure. Le problème est que le locataire n’est généralement pas au courant de ces contributions financières.
Le locataire doit se renseigner
18.01.2010
A la fin, il ne reste qu’à déménager
Si le locataire subit un accident grave pendant la durée du bail et en sort paralysé, il est uniquement autorisé à procéder à des transformations dans l’appartement avec l’accord écrit du propriétaire. Les coûts qui en découlent sont pris en charge par l’assurance invalidité.
Accord du propriétaire nécessaire pour les travaux de transformation
07.12.2009
Une garantie de trois mois de loyer
Le locataire est uniquement contraint de verser un dépôt de garantie de loyer lorsque le contrat le détermine. Cet argent ne sert en aucun cas à payer le loyer, sous peine de se faire expulser.
Pas d'accès pendant la durée du bail
30.11.2009
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