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Conseils: Droit de bail

  •   Droit de bail  

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Le bailleur ne peut pas fixer le loyer arbitrairement. Il doit se rapporter à certaines références, notamment le loyer moyen du lieu ou du quartier.
29.01.2010

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Le bailleur peut résilier le bail de son locataire pour différentes raisons. Néanmoins, si la résiliation viole le principe de la bonne foi, le locataire peut s’y opposer. En outre, dans le cas où le congé ne répond pas aux règles de forme obligatoires, il s’avère nul et doit donc simplement rester inconsidéré.
26.01.2010

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En règle générale, le bailleur peut reporter ses investissements générateurs de plus-value sur le locataire, sous forme d’une augmentation de loyer. Néanmoins, s’il reçoit un soutien financier pour ses transformations écologiques, il doit le déduire de ses dépenses et n’a le droit d’augmenter le loyer que dans cette mesure. Le problème est que le locataire n’est généralement pas au courant de ces contributions financières.
18.01.2010

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Si le locataire subit un accident grave pendant la durée du bail et en sort paralysé, il est uniquement autorisé à procéder à des transformations dans l’appartement avec l’accord écrit du propriétaire. Les coûts qui en découlent sont pris en charge par l’assurance invalidité.
07.12.2009

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Le locataire est uniquement contraint de verser un dépôt de garantie de loyer lorsque le contrat le détermine. Cet argent ne sert en aucun cas à payer le loyer, sous peine de se faire expulser.
30.11.2009

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