Conseils

Taux hypothécaire
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Le loyer est fixé selon le taux d’intérêt de référence. Ce taux est publié une fois par trimestre. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse.
30.09.2014  |    Dossier Contrat de bail

Contrat de bail
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Le législateur ne prescrit aucune forme particulière pour la validité des baux. Mais peuvent-ils être réellement conclus par e-mail ou par fax?
28.09.2014  |    Dossier Contrat de bail

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