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Résilier son bail dans les délais impartis
La résiliation d’un bail de location est strictement réglementée. Les locataires sont tenus de respecter les délais imposés. En règle générale, le délai de préavis est de trois mois.
Comment résilier votre bail de location
Comment résilier votre bail de location
20.05.2013 |
Dossier
Contrat de bail
|
17
Commentaire(s)
Contrat de bail: Résiliation électronique
Il est évident que pour résilier le contrat de location, les dates et délais corrects doivent être respectés. Mais la résiliation du contrat peut-elle également s’effectuer par fax ou par e-mail?
La résiliation nécessite la forme écrite
La résiliation nécessite la forme écrite
14.05.2013 |
Dossier
Contrat de bail
Contrat de bail via e-mail ou fax: est-ce possible?
Le législateur ne prescrit aucune forme particulière pour la validité des baux. Mais peuvent-ils être réellement conclus par e-mail ou par fax?
La forme écrite est recommandée
La forme écrite est recommandée
29.04.2013 |
Dossier
Contrat de bail
Déménagement: que se passe-t-il avec la garantie de loyer?
Les propriétaires demandent souvent une caution comme garantie pour un bail. Si le locataire déménage à nouveau, la question suivante se pose: comment et quand reçoit-il l’argent versé en retour?
Encore des réparations?
Encore des réparations?
16.04.2013 |
Dossier
Droit de bail
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1
Commentaire(s)
Délais et termes de congé de résiliation
Les délais de résiliation et les termes de congé sont souvent source de malentendus. Veillez-y.
Ce à quoi il faut veiller
Ce à quoi il faut veiller
11.03.2013 |
Dossier
Contrat de bail
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1
Commentaire(s)
Chatières
Vous ne souhaitez pas que votre félin d’appartement passe toute la journée enfermé? La chatière est la meilleure solution. C’est aussi possible dans un logement locatif.
Quels sont les points importants concernant les chatières?
Quels sont les points importants concernant les chatières?
06.03.2013 |
Dossier
Animaux de compagnie
Taux d’intérêt de référence
Le loyer est fixé selon le taux d’intérêt de référence. Ce taux est publié une fois par trimestre. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse.
Qu’est-ce qu’un taux d’intérêt de référence?
Qu’est-ce qu’un taux d’intérêt de référence?
04.03.2013 |
Dossier
Contrat de bail
La place de parc est réservée à la voiture
Bricoler ou entreposer des accessoires auto au lieu de parquer sa voiture: de nombreux locataires sont tentés d’utiliser leur place de garage à d’autres fins. Mais tout n’est pas permis.
Que puis-je entreposer sur ma place de parc?
Que puis-je entreposer sur ma place de parc?
23.01.2013 |
Dossier
Droit de bail
Clauses caduques dans le contrat de location
De l’interdiction de fumer à l’obligation d’effectuer des réparations: les locataires ne doivent pas assumer toutes les tâches qui leur sont demandées. Voici les clauses qui peuvent être ignorées.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
21.11.2012 |
Dossier
Contrat de bail
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1
Commentaire(s)
Le propriétaire en a le droit!
De nombreux locataires ne sont pas certains des droits de leur propriétaire. Vous trouverez ici les réponses aux questions relatives aux clés, aux serrures et à la violation de domicile.
Accès libre interdit
Accès libre interdit
12.11.2012 |
Dossier
Droit de bail
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Commentaire(s)
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Garantie de loyer
GARANTIE DE LOYER
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