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Droit de bail
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Qu’est-ce que les frais annexes?
Votre propriétaire peut vous facturer, en tant que frais dits annexes, uniquement des frais qui proviennent, pour lui ou pour vous-même, de l’utilisation directe du bien en location. La différence entre les frais d’exploitation (charges) et les frais d’entretien.
Quels frais annexes sont-ils à la charge du locataire?
Quels frais annexes sont-ils à la charge du locataire?
13.02.2012 |
Dossier
Droit de bail
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1
Commentaire(s)
Frais annexes selon la législation sur les baux d’habitation
Selon la législation sur les baux d’habitation, les frais annexes qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat de location ne peuvent pas être facturés. Il est donc important de lire attentivement le contrat de location avant de le signer.
Les frais annexes sont mentionnés dans le contrat de location
Les frais annexes sont mentionnés dans le contrat de location
06.02.2012 |
Dossier
Droit de bail
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1
Commentaire(s)
Que se passe-t-il en cas de faillite?
Lorsque le locataire ou le bailleur fait faillite, le mal menace. Dans les deux cas, les locataires ne se retrouvent pas complètement seuls et démunis face à cette problématique.
La caution peut poser problème
La caution peut poser problème
12.01.2012 |
Dossier
Droit de bail
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2
Commentaire(s)
Le décompte des charges
Vous recevez le décompte des charges une fois par an. Vérifiez-le systématiquement. Ce qui doit être payé en tant que charges et ce qui ne rentre pas en ligne de compte est clairement régi par le bail.
Les charges: quel montant maximal légal?
Les charges: quel montant maximal légal?
08.11.2011 |
Dossier
Droit de bail
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1
Commentaire(s)
Droit à une réduction de loyer?
Les défauts ou le bruit de travaux sont souvent une source d’énervement pour les locataires. Bon à savoir: si la nuisance causée entrave l’usage normal de son logement, le locataire peut demander une réduction de loyer.
Mais combien puis-je demander?
Mais combien puis-je demander?
08.08.2011 |
Dossier
Droit de bail
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7
Commentaire(s)
Le droit de location
Depuis 1881, le code des obligations règle le bail à loyer et, depuis lors, le droit de bail a connu de multiples améliorations. Et de futures adaptations sont encore en vue.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
27.05.2011 |
Dossier
Droit de bail
Une cheminée à mon appartement loué
Vous possédez, dans votre appartement en location, une cheminée, un poêle de faïence ou un poêle suédois: voici ce que vous devez savoir.
Puis-je chauffer à n’importe quel moment?
Puis-je chauffer à n’importe quel moment?
03.05.2011 |
Dossier
Droit de bail
La consignation du loyer
En cas de défauts importants dans un appartement, vous pouvez consigner votre loyer auprès du canton. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.
Pour ce faire, il convient de remplir nombre de conditions
Pour ce faire, il convient de remplir nombre de conditions
27.04.2011 |
Dossier
Droit de bail
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2
Commentaire(s)
Coopérative d’habitation
Habiter en coopérative est souvent plus avantageux qu’ailleurs. Néanmoins, ces places sont extrêmement prisées.
Familles avec enfants recherchées
Familles avec enfants recherchées
19.04.2011 |
Dossier
Droit de bail
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5
Commentaire(s)
Le code du locataire
Le règlement de maison stipule les principes de la vie entre voisins. Les égards mutuels en sont le sujet principal. Néanmoins, le règlement de maison peut aussi contenir des obligations.
Le règlement de maison
Le règlement de maison
09.02.2010 |
Dossier
Droit de bail
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