Conseils: Droit de bail


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Votre propriétaire peut vous facturer, en tant que frais dits annexes, uniquement des frais qui proviennent, pour lui ou pour vous-même, de l’utilisation directe du bien en location. La différence entre les frais d’exploitation (charges) et les frais d’entretien.
13.02.2012  |    Dossier  Droit de bail  |    1  Commentaire(s)

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Selon la législation sur les baux d’habitation, les frais annexes qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat de location ne peuvent pas être facturés. Il est donc important de lire attentivement le contrat de location avant de le signer.
06.02.2012  |    Dossier  Droit de bail  |    1  Commentaire(s)

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Lorsque le locataire ou le bailleur fait faillite, le mal menace. Dans les deux cas, les locataires ne se retrouvent pas complètement seuls et démunis face à cette problématique.
12.01.2012  |    Dossier  Droit de bail  |    2  Commentaire(s)

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Vous recevez le décompte des charges une fois par an. Vérifiez-le systématiquement. Ce qui doit être payé en tant que charges et ce qui ne rentre pas en ligne de compte est clairement régi par le bail.
08.11.2011  |    Dossier  Droit de bail  |    1  Commentaire(s)

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Les défauts ou le bruit de travaux sont souvent une source d’énervement pour les locataires. Bon à savoir: si la nuisance causée entrave l’usage normal de son logement, le locataire peut demander une réduction de loyer.
08.08.2011  |    Dossier  Droit de bail  |    7  Commentaire(s)

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Depuis 1881, le code des obligations règle le bail à loyer et, depuis lors, le droit de bail a connu de multiples améliorations. Et de futures adaptations sont encore en vue.
27.05.2011  |    Dossier  Droit de bail

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Vous possédez, dans votre appartement en location, une cheminée, un poêle de faïence ou un poêle suédois: voici ce que vous devez savoir.
03.05.2011  |    Dossier  Droit de bail

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En cas de défauts importants dans un appartement, vous pouvez consigner votre loyer auprès du canton. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.
27.04.2011  |    Dossier  Droit de bail  |    2  Commentaire(s)

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Habiter en coopérative est souvent plus avantageux qu’ailleurs. Néanmoins, ces places sont extrêmement prisées.
19.04.2011  |    Dossier  Droit de bail  |    5  Commentaire(s)

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Le règlement de maison stipule les principes de la vie entre voisins. Les égards mutuels en sont le sujet principal. Néanmoins, le règlement de maison peut aussi contenir des obligations.
09.02.2010  |    Dossier  Droit de bail

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