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Résilier son bail dans les délais impartis
La résiliation d’un bail de location est strictement réglementée. Les locataires sont tenus de respecter les délais imposés. En règle générale, le délai de préavis est de trois mois.
Comment résilier votre bail de location
Comment résilier votre bail de location
20.05.2013 |
Dossier
Contrat de bail
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17
Commentaire(s)
Le contrat de location
Le contrat de location est au cœur de la relation locataire-loueur. Ce document consigne les droits et devoirs des deux parties. Que doit contenir le contrat? Que peut-il aussi inclure?
Lisez attentivement le contrat de location
Lisez attentivement le contrat de location
09.08.2011 |
Dossier
Contrat de bail
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8
Commentaire(s)
Le propriétaire en a le droit!
De nombreux locataires ne sont pas certains des droits de leur propriétaire. Vous trouverez ici les réponses aux questions relatives aux clés, aux serrures et à la violation de domicile.
Accès libre interdit
Accès libre interdit
12.11.2012 |
Dossier
Droit de bail
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7
Commentaire(s)
Droit à une réduction de loyer?
Les défauts ou le bruit de travaux sont souvent une source d’énervement pour les locataires. Bon à savoir: si la nuisance causée entrave l’usage normal de son logement, le locataire peut demander une réduction de loyer.
Mais combien puis-je demander?
Mais combien puis-je demander?
08.08.2011 |
Dossier
Droit de bail
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7
Commentaire(s)
La consignation du loyer
En cas de défauts importants dans un appartement, vous pouvez consigner votre loyer auprès du canton. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.
Pour ce faire, il convient de remplir nombre de conditions
Pour ce faire, il convient de remplir nombre de conditions
27.04.2011 |
Dossier
Droit de bail
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2
Commentaire(s)
Coopérative d’habitation
Habiter en coopérative est souvent plus avantageux qu’ailleurs. Néanmoins, ces places sont extrêmement prisées.
Familles avec enfants recherchées
Familles avec enfants recherchées
19.04.2011 |
Dossier
Droit de bail
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5
Commentaire(s)
Délais de résiliation et usage local
Vous souhaitez quitter votre appartement? Mais vous ne connaissez pas les délais de résiliation? Jetez un œil dans votre contrat de location. Le délai de résiliation y est normalement fixé.
À quelle date est-ce que je peux résilier?
À quelle date est-ce que je peux résilier?
14.02.2011 |
Dossier
Contrat de bail
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4
Commentaire(s)
À partir de quand le contrat de location est-il valable?
Votre contrat de location est déjà dans votre boîte aux lettres, mais vous avez changé d’avis et ne voulez plus de ce nouvel appartement. À partir de quand un contrat de location est-il valable? Dès la poignée de mains ou seulement avec la signature?
Seulement avec la signature
Seulement avec la signature
07.02.2011 |
Dossier
Contrat de bail
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4
Commentaire(s)
La séparation change aussi les conditions de logement
Qui conserve le logement lors d’une séparation ou d’un divorce? Qui doit déménager? Peut-on résilier ou vendre le logement familial à l'insu et sans l'approbation de son partenaire? Des questions qui se posent dans beaucoup de familles et qui deviennent souvent source de conflit.
Qui reste dans l’appartement après une séparation?
Qui reste dans l’appartement après une séparation?
26.10.2012 |
Dossier
Contrat de bail
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3
Commentaire(s)
Votre contrat de location est résilié
Votre bailleur ne peut pas vous mettre à la rue du jour au lendemain sans motif. La lettre de résiliation doit vous parvenir dans les délais et sous une forme correcte. Vous avez aussi la possibilité de contester cette lettre.
Le bailleur doit respecter les règles
Le bailleur doit respecter les règles
08.09.2010 |
Dossier
Contrat de bail
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3
Commentaire(s)
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Garantie de loyer
GARANTIE DE LOYER
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