L’appartement n’est pas prêt le jour de votre emménagement. Impossible de vous installer! Dans un tel cas, vous pouvez soit résilier le contrat de location ou exiger des dommages et intérêts.

Pour prolonger le contrat de location après la résiliation – parce que vous ne trouvez pas d’autre appartement, par exemple – une demande de prolongation peut être déposée. L’autorité conciliante compétente en la matière prendra ensuite une décision.

La loi suisse ne prévoit aucune forme spéciale pour la conclusion d’un bail à loyer. Les parties peuvent également le conclure oralement.

Aujourd’hui, les appartements sont si prisés que le bail est souvent lié à une transaction couplée: seul celui qui achète l’ancienne machine à laver pourra signer le bail. Dans ce type de transaction, le droit est souvent bafoué.

Si le couple de concubins signe le contrat de location pour le logement commun à deux, leur responsabilité solidaire est engagée. Si les deux tourtereaux se séparent, le bailleur peut réclamer le loyer dû aux deux partenaires.

Si uniquement un des partenaires signe le contrat de location et qu’il n’existe aucune conclusion d’accords, le signataire est le seul à endosser la responsabilité du paiement du loyer.

La loi ne prévoit aucune règle spéciale lorsque des concubins louent un appartement. Endosse la responsabilité du paiement de loyer ou remplit la condition pour une résiliation valable du bail celui ou ceux qui ont signé le contrat de location.

Il est nécessaire de présenter un successeur pour pouvoir quitter une colocation hors échéance. Or ce dernier doit répondre aux exigences des colocataires.

Le partage d’appartement est aujourd’hui une forme d’habitation appréciée, surtout chez les jeunes. Bien que l’emménagement soit généralement un moment agréable, la sortie se révèle souvent difficile. Ce que vous devez prendre en compte lorsque vous souhaitez quitter une colocation.

La colocation est un type de contrat de location. Les conséquences légales diffèrent selon la personne qui signe le contrat en question. Qui est responsable? Qui ne l’est pas? Les avantages et inconvénients de la colocation.