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Héritage d’une maison
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Quand la communauté héréditaire devient propriétaire
A la suite du décès du propriétaire d'un appartement ou d'une maison, ses héritiers en assument les droits et les obligations. S'ils n'arrivent pas à s'entendre, le partage successoral entre en ligne de compte.
22.06.2012 SCC
Lorsqu'un propriétaire d'un appartement ou d'une propriété décède, tous ses héritiers légaux et/ou institués deviennent immédiatement propriétaires de toute la fortune du défunt et reprennent l'ensemble de ses dettes.
Les héritiers subrogent donc le propriétaire décédé dans ses droits et ses obligations («succession universelle»). Tous les successeurs forment ensemble la communauté héréditaire.
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Tous les successeurs forment ensemble la communauté héréditaire.
Prendre les décisions à l'unanimité
Toutes les décisions de ladite communauté doivent être prises à l'unanimité; le bien transmissible, notamment la maison ou l'appartement, devient la propriété de tous les héritiers. Si l'appartement est loué, les héritiers doivent être unanimes pour augmenter le loyer ou résilier le bail, ce qui vaut également pour la vente de la propriété.
Demander un partage successoral judiciaire
Plus grande est la communauté héréditaire, plus il est difficile de prendre les décisions à l'unanimité. Souvent, les successeurs n'arrivent pas à se mettre d'accord sur «l'avenir» de la propriété.
Par conséquent, la loi donne à tout cohéritier le droit de demander en tout temps un partage successoral judiciaire. Le tribunal décide ensuite si l'appartement doit être vendu de force ou mis aux enchères (publiquement ou parmi les héritiers). De telles procédures officielles entraînent néanmoins des frais; il est donc recommandé de les éviter.
Hériter un appartement en propriété par étages
Si le défunt laisse
un appartement en propriété par étages
, la communauté héréditaire assume également les droits et les obligations dans le cadre de la communauté de copropriétaires par étages. En outre, les héritiers nomment un représentant pour participer aux assemblées.
Si la succession est insolvable, les héritiers peuvent la répudier.
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