Votre bailleur a résilié le contrat de bail de votre appartement et vous ne pouvez pas trouver un nouveau logement durant le délai de résiliation? Dans ce cas, une prolongation de bail vous laisse davantage de temps.

Attention: une prolongation du contrat de bail n’annule pas la résiliation, elle la repousse seulement.

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Déposer une demande de prolongation
Une demande de prolongation du contrat de bail peut être déposée aussi bien pour les contrats à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée.

Vous disposez de 30 jours, suivant la réception de la résiliation de votre contrat de bail à durée indéterminée, pour déposer votre demande de prolongation.

En cas de contrat à durée déterminée, vous devez déposer votre demande de prolongation de bail au moins 60 jours avant l’expiration du contrat.

Dans les deux cas, votre droit à la prolongation du contrat de bail est caduc si vous ne respectez pas ces délais.

Que faut-il joindre à la demande de prolongation?
Rédigez votre demande de prolongation de contrat de bail par écrit et envoyez-la, de préférence en recommandé, à l’autorité de conciliation cantonale en matière de bail à loyer.

Votre demande doit être accompagnée des documents correspondants, tels que le contrat de bail et la résiliation.

Si vous avez des doutes en matière de questions juridiques, il est toujours préférable de demander conseil à une personne spécialisée compétente, comme un avocat.

L’autorité de conciliation décide
Mais ce n’est pas parce que vous n’aimez pas déménager ou que cela vous embête de tout emballer que vous aurez droit à une prolongation de votre contrat de bail.

La prolongation est octroyée uniquement si la résiliation du contrat de location aurait pour vous ou votre famille «des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.» (CO 272)

Quand une prolongation est-elle justifiée?

Les autorités de conciliation décident s’il y a des «conséquences pénibles». Les questions suivantes sont prises en considération: Comment le contrat a-t-il été conclu? Y a-t-il eu des différends lors de la conclusion du contrat ou tout s’est-il passé normalement? Que dit le contrat? Contient-il des points discutables, n’est-il pas clair? Depuis combien de temps vivez-vous dans le même appartement? Quand avez-vous signé le contrat de bail? Il y a peu de temps, ou il y à 20 ans? Qu’en est-il de votre situation familiale, financière et professionnelle? Qu’en-est-il de la situation du bailleur? Comment vous comportez-vous? Et comment le bailleur se comporte-t-il? De façon correcte ou agressive? Vous chicane-t-il ou se montre-t-il aimable? Le bailleur a-t-il besoin du logement pour ses besoins propres? Dans quelle mesure ce besoin est-il urgent? Quelle est la situation du marché de l’immobilier local? Le choix en logements similaires est-il vaste ou plutôt restreint?

Prolongation du contrat de bail: maximum quatre ans
Après expiration du délai de la première prolongation, vous pouvez demander une seconde prolongation. La durée totale des prolongations ne peut toutefois pas dépasser quatre ans.

Au cas où une deuxième demande de prolongation serait déposée, la décision de l’autorité compétente se basera également sur tout ce que vous avez entrepris pour éviter les «conséquences pénibles».