Droit d’hospitalité dans l’appartement
Et si le second partenaire ne verse pas un centime, il ne dispose que d’un droit d’hospitalité dans l’appartement. Par conséquent, il ne bénéficie pas non plus d’une protection contre la résiliation du contrat: il n’est ni autorisé à faire recours contre la décision du propriétaire, ni ne peut exiger de rester dans le logement.

Si le couple de concubins se sépare, le partenaire signataire peut le mettre dehors à tout moment et sans délai.

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Contrat de sous-location conseillé
Afin d’éviter une telle situation, les partenaires devraient conclure entre eux un contrat de sous-location. Le rapport entre sous-locataire et locataire principal implique ainsi les mêmes droits et obligations qu’entre locataire et propriétaire.

Le sous-locataire est alors tenu de verser sa partie du loyer, comme convenu dans le contrat, tout en profitant de la protection légale contre la résiliation du contrat.

Et si le couple se sépare, le locataire principal peut uniquement renvoyer son ex-partenaire s’il résilie les rapports de sous-location à l’aide du formulaire officiel (il fait ici office de propriétaire) dans un délai contractuel (souvent trois mois), à la prochaine date de résiliation autorisée.

Attention: pas de contrat, mais un loyer payé régulièrement Si l’un des partenaires verse tous les mois sa partie du loyer sans pour autant être locataire et malgré l’absence de contrat, un rapport contractuel réel est reconnu. Par conséquent, il jouit des mêmes droits et obligations qu’un sous-locataire.