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Concubinage: les deux partenaires signent le contrat de location
Si le couple de concubins signe le contrat de location pour le logement commun à deux, leur responsabilité solidaire est engagée. Si les deux tourtereaux se séparent, le bailleur peut réclamer le loyer dû aux deux partenaires.
21.08.2012 SCC
Signer ensemble entraîne une responsabilité solidaire.
Si les deux concubins sont locataires, cela signifie qu’ils ne peuvent effectuer qu’ensemble les différentes procédures liées au contrat de location,
par exemple contester une résiliation ou une augmentation du loyer. La résiliation du contrat se fait également à deux.
Responsabilité solidaire
Lorsque les deux partenaires signent le contrat de location, la responsabilité solidaire du couple est engagée.Cela signifie que le propriétaire a le droit de demander aux deux partenaires le paiement du loyer, peu importe la manière dont ils ont réglé la répartition des coûts.
En cas de séparation
Si les concubins se séparent, aucun des partenaires ne peut renvoyer l’autre. En cas de discorde, un tribunal décide ou le propriétaire les renvoie tous les deux.
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