Qu’importe la raison pour laquelle vous ne pouvez pas emménager à la date prévue dans votre nouvel appartement, vous disposez de différents moyens pour réagir.

Vous ne pouvez pas emménager à la date prévue
Malgré les accords convenus, les travaux sont encore loin d’être achevés à la date d’emménagement. Autre possibilité désagréable: l’ancien locataire n’a pas déménagé à la date convenue. Il est donc impossible d’envisager d’emménager dans son nouveau chez soi.

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Fixer un délai pour l’élimination des défauts
Que faire? D'après l’association des locataires, la chose est claire: si le logement n’est pas disponible au moment de l’état des lieux ou s’il présente un grave défaut, vous devez imposer au propriétaire un délai conforme aux circonstances pour la remise de l'appartement ou la réparation pécuniaire des dommages.

Si rien ne s’est passé après expiration du délai, deux possibilités s’offrent à vous. 1. Réclamer des dommages-intérêts D’une part, vous pouvez décider d’emménager dans le logement malgré tout. Dans ce cas, vous ne devez pas payer le propriétaire jusqu'à ce que vous puissiez effectivement entrer dans l'appartement. Au contraire, vous avez droit à une indemnisation pour les frais occasionnés. Le propriétaire doit, par exemple, vous payer les nuitées d’hôtel ou l'entreposage de vos meubles. Mais ne dépassez toutefois pas les bornes: vous n’aurez guère de chance devant un tribunal si vous exigez que l'on vous dédommage un séjour d'un mois dans un hôtel cinq étoiles car vous n'avez pas pu emménager dans une mansarde de deux pièces. 2. Pas s'emménager D’autre part, vous pouvez notifier au propriétaire que vous ne souhaitez plus avoir le logement/louer l’appartement. Dans ce cas, le propriétaire est également tenu de vous indemniser les dommages occasionnés.

Que faire lorsqu’il s’agit de défauts mineurs?
Si une pièce seulement doit être peinte, si une petite tache de moisissure vous dérange dans la salle de bain ou si le four est en panne, il s’agit, sur le plan légal, d’un petit ou moyen défaut.

Une situation énervante, certes, mais vous ne pouvez pas pour autant habiter à l’hôtel aux frais du propriétaire. Cependant, vous avez le droit de demander une réduction de loyer jusqu’à ce que le défaut soit réparé.