Conseils: Conseils locataires

 
 

Celui qui ne paie pas son loyer risque le congé
Celui qui ne paie pas ponctuellement son loyer risque la résiliation de son logement. Un seul retard de paiement ne suffit toutefois pas à être mis à la porte.
30.10.2012 Swisscontent Corp.


Ce qui vaut de manière générale:
  1. Mais ce n’est pas si grave: si vous avez toujours payé ponctuellement votre loyer, ceci ne constitue pas un motif pour vous mettre à la porte. Si, au contraire, cette situation est récurrente, vous devez vous attendre à ce que le propriétaire résilie le bail de location avec préavis.

  2. Si vous avez temporairement des problèmes de solvabilité, n'attendez pas simplement que le propriétaire réagisse. Cherchez plutôt le dialogue avec lui. En effet, un accord de prolongation de délai de paiement est généralement possible. Et si vous n’arrivez vraiment plus à joindre les deux bouts, alors les services sociaux de votre commune de domicile peuvent apporter un soutien transitoire.

    Afin d’améliorer rapidement votre situation financière, nous vous recommandons de solliciter un conseil en budget.



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30 jours jusqu’à la résiliation

En règle générale, le loyer comprenant les charges locatives doit être payé mensuellement et à l’avance. Celui qui paie son loyer avec un retard important ou ne le paie pas du tout peut craindre de perdre son logement sans préavis.


Le propriétaire doit toutefois respecter certaines règles. A défaut, sa résiliation n’est pas recevable:

Préavis avec un délai de paiement de 30 jours
Le propriétaire rédige un préavis dans lequel il fixe un délai de 30 jours afin que le locataire règle le loyer dû. De plus, le préavis mentionne que le contrat de bail de l’appartement sera résilié si, passé le délai, le loyer n’est toujours pas payé. Cette demande de paiement peut uniquement concerner les loyers qui sont dus. Exiger une caution supplémentaire serait, par exemple, un motif de non validité de la lettre d'avertissement.

Résiliation avec un formulaire conforme
C’est seulement lorsque ce délai de 30 jours arrive à terme que le propriétaire peut résilier le contrat de bail. La résiliation doit être effectuée de façon correcte. Cette résiliation doit se faire à l'aide d'un formulaire conforme émis par le canton, qui prend en compte les droits du locataire.

Délai de résiliation – 30 jours jusqu’au départ
Le délai de résiliation est de 30 jours. Cela signifie que dès réception de la résiliation, vous disposez d’au moins 30 jours pour quitter les lieux. En effet, vous ne devez quitter un appartement que pour la fin d’un mois.



Résiliation abusive
Toutefois, même si le propriétaire respecte toutes ces formalités, la résiliation n’est pas encore effective. Le tribunal fédéral a qualifié les cas suivants d'abusifs:
  • Si le propriétaire exige une somme beaucoup plus élevée que celle que le montant dû par le locataire.
  • Si le paiement arrive avec peu de jours de retard.
  • Si le loyer dû est versé un ou deux jours suivant l’échéance, mais qu’il est normalement toujours payé à temps.
  • Si le propriétaire attend sans raison plusieurs mois avant de résilier le contrat de bail.


Commentaires (2)

Gabriel Clément  (03.02.2011 15:33:15)
Devant le juge, plaider un mouvais passage et revendiquer votre régularité de payement des années passé ! Cela peut s'arranger ! Bonne chance
Huguenin (10.01.2011 15:19:33)
Bonjour !
J'ai eu jusqu'à 3 mois de loyer de retard, j'ai reçu mon congé conforme. J'ai pris un arrangement en réglant le loyer en cours (chf. 1660- ) plus chf. 550- de rattrapage. Je dois passer devant le juge a Nyon le 20 janvier 2011.
Ceci dit la semaine n° 2 , deux loyers seront rattrapés, il restera donc un seul loyer en retard. Est ce que je risque l'évacuation?

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