Le dépôt de garantie de loyer est une sécurité pour le propriétaire, dans le cas où le locataire ne paie pas son dû ou endommage l'appartement. Cette garantie s'élève, pour un appartement, à trois mois de loyer au maximum et n'est versée que lorsque le contrat le détermine.

Si le propriétaire requiert un dépôt après conclusion du bail ou qu'il souhaite augmenter le montant, il doit passer par la voie légale pour augmenter le loyer.

En résumé, le propriétaire doit utiliser le formulaire officiel pour les majorations de loyer, sans compter que la modification du contrat peut uniquement s'effectuer selon les délais de résiliation contractuels, à la prochaine date de résiliation prévue. Ledit formulaire doit parvenir au locataire au plus tard 10 jours avant le début du délai de résiliation, sachant que le locataire peut faire recours contre la demande du propriétaire sous 30 jours auprès de l'autorité de conciliation (en allemand).

Versement sur un compte épargne
Le propriétaire doit, conformément à la loi, verser le dépôt sur un compte épargne au nom du locataire. Les intérêts à échoir sont au bénéfice du locataire. En outre, les frais de gestion sont à la charge du locataire jusqu'à CHF 50 par an, les frais supplémentaires sont versés par le propriétaire, d'après le Tribunal fédéral.

Pendant la durée du bail à loyer, aucune des parties contractuelles n'a accès au dépôt.

Le locataire ne peut en aucuns cas considérer le dépôt pour verser son loyer. Dans le cas contraire, il risque la résiliation du bail pour retard de paiement.

Paiement
Au moment du déménagement, si aucun dommage n'a été causé par le locataire et qu'il a payé tous les loyers, le propriétaire doit lui remettre immédiatement son dépôt. Toutefois, la banque est uniquement autorisée à libérer la somme si les deux parties ont signé une déclaration d'accord.

En revanche, si le locataire a causé des dommages, le propriétaire dispose de trois mois pour recevoir la facture de l'ouvrier et la présenter. Si les deux parties sont d'accord, les frais sont payés avec l'argent du dépôt. Par contre, si le locataire n'est pas d'accord avec les coûts, il doit demander par écrit au propriétaire de lui verser son dépôt de garantie et s'adresser à l'autorité de conciliation.

D'une manière ou d'une autre, la banque est tenue, un après la fin des rapports contractuels, reverser le dépôt au locataire même si le propriétaire ne l'accepte pas du moment que ce dernier n'a pas lancé, à ce moment, de procédure de poursuite ni entamé de procédure judiciaire contre le locataire.