Que faire si, à peine avoir emménagé dans votre nouvelle demeure, de l'eau pénètre dans vos caves, si un courant d’air froid passe à travers les joints ou si les prises de courant sont mal câblées?

Les prescriptions du Code des obligations (CO art. 197-210, 219 et 367-371) sont largement dispositives. Dans le jargon juridique, cela signifie que les parties contractuelles, en général l'entrepreneur et le maître d’ouvrage, peuvent en principe régler eux-mêmes la question de garantie en se basant sur la réglementation du CO.

Contrat selon la norme
Si vous constatez un défaut de construction, vous devriez tout d'abord consulter votre contrat. Normalement, la garantie pour les défauts y est réglée conformément à la norme SIA 118 de la Socie´te´ suisse des inge´nieurs et des architectes.

La norme s’intitule «Conditions gé´ne´rales pour l’exe´cution des travaux de construction» et confère au maître d’ouvrage une meilleure position que le CO.

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Cinq ans de garantie
D’après la norme, vous bénéficiez d’une garantie de cinq ans sur la nouvelle construction. L’entrepreneur est donc tenu de prendre en charge les défauts qui surviennent durant cette période. La garantie prend effet le jour de la réception de l’ouvrage. Pendant les deux premières années, le maître d’ouvrage peut signaler des défauts à n’importe quel moment.

Ensuite, un nouveau délai de trois ans entre en vigueur, pendant lequel vous pouvez dénoncer immédiatement les nouveaux défauts que vous avez relevés. Si vous attendez trop longtemps, vous risquez de devoir prendre en charge vous même la réparation des dégâts.

astuce

L’avertissement ne requiert pas de forme particulière, mais se fait au mieux par écrit afin que vous puissiez également prouver que vous vous êtes plaint. Il convient de décrire dans la lettre le défaut le plus exactement possible. Décrivez donc la longueur et la largeur de la fissure dans la façade et son tracé. Il n’est pas utile de nommer les causes du dommage ou comment y remédier. C’est le travail de votre partenaire contractuel.

Vérifier l’ouvrage dans les délais
Enfin, encore un point important: pendant les deux premières années suivant la livraison de l’ouvrage, vous n’êtes pas obligé d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut. En revanche, l’entrepreneur est tenu de prouver que l’ouvrage est en ordre. Il est donc recommandé de rigoureusement vérifier à nouveau votre maison ou appartement environ 1 ¾ an après la réception de l’ouvrage, au mieux à l’aide d’un expert.