Si le bailleur veut résilier le contrat de location, il doit utiliser un formulaire cantonal. Celui-ci doit émaner du canton dans lequel se trouve l’appartement.

Le bailleur doit écrire aux couples mariés séparément. Si les locataires sont plusieurs, en cas de concubinage ou de colocation par exemple, un courrier commun suffit pour tous les locataires.

La lettre de résiliation doit être signée à la main. Si vous recevez par exemple une résiliation avec une signature en fac-similé, cette lettre n’est pas valable.

Trois mois de résiliation
Le bailleur doit respecter le délai de résiliation contractuel, mais transmettre sa requête au moins trois mois avant la date de résiliation souhaitée. Si le délai n’est pas respecté, c’est la date de résiliation possible la plus proche qui s’applique.

Si, en tant que locataire, vous n’êtes pas d’accord avec la résiliation, vous pouvez la contester dans un délai de 30 jours auprès du comité de conciliation et demander à ce qu’elle soit prolongée ou déclarée invalide.

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Un motif doit-il être mentionné?
Votre bailleur n’est pas obligé de donner un motif de résiliation, mais vous pouvez demander une justification. Une résiliation sans motif reste cependant valable même sans indication de motif.

Toutefois, en l’absence de motif, si vous contestez la résiliation, vous avez de bonnes chances que la lettre de résiliation soit déclarée invalide.