Pour augmenter le loyer, le bailleur se doit d'utiliser un formulaire homologué par le canton et de motiver sa décision.

Ceci est également valable lorsque de nouvelles charges entrent en ligne de compte. Dans sa motivation, le bailleur n'a pas le droit de menacer le locataire de résilier le contrat.

Une augmentation du loyer est licite, dans la mesure où:
elle reste habituelle dans la localité et le quartier concernés. elle est motivée par des frais supplémentaires de la part du bailleur. l’augmentation ne dépasse pas le rendement brut en cas de nouvelles constructions (couverture des coûts). elle sert uniquement à compenser le renchérissement du capital-risque.

Contestation auprès de l'autorité de conciliation
L'augmentation de loyer peut prendre effet dans les plus brefs délais et doit parvenir aux locataires dix jours avant la date de l'augmentation. Passé ce délai, la décision ne perd pas sa validité pour autant, mais est reportée au délai suivant.

Si les locataires ont l'impression de se trouver face à une augmentation injustifiée voire d'être exploités, ils ont la possibilité de recourir auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours.

Si ces mêmes locataires renoncent à leur droit de recours sans pour autant accepter l'augmentation de loyer, ils peuvent résilier leur contrat de bail dans les dix jours.


Autres conseils utiles sur
»Asloca Association Suisse des locataires
»Habitat Durable Suisse