Conseils: Conseils locataires

 
 

Le décompte des charges
Vous recevez le décompte des charges une fois par an. Vérifiez-le systématiquement. Ce qui doit être payé en tant que charges et ce qui ne rentre pas en ligne de compte est clairement régi par le bail.
08.11.2011 Corinna Forrer

Der Wasserzins ist häufig Teil der Nebenkostenabrecnung.
L' eau chaude relève du décompte des charges.
Les charges doivent être mentionnées dans le contrat de bail et décrites précisément sinon, elles ne sont pas légales et ne doivent pas être payées.

Vérifiez votre décompte de charges
Au moins une fois par an, vous recevez un décompte de charges. Votre bailleur est dans l’obligation de vous le fournir.

Prenez le décompte de charges de l’an dernier et vérifiez les trois points suivants:
  1. comparez-le à celui de cette année, prenez garde aux nouvelles postes et aux nouveaux montants, revus à la hausse,
  2. prenez votre contrat de location et vérifiez si toutes les postes figurant sur le décompte y sont mentionnés,
  3. demandez au bailleur de voir les justificatifs des charges.
Si des éléments ne vous semblent pas clairs, discutez-en avec lui ou prenez contact avec l’association de locataires locale ou l’autorité de conciliation.


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 Le droit de location
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Le décompte de charges est individuel
Il n’existe pas de modèle unique de décompte de charges. Le décompte de chaque immeuble, de chaque appartement est calculé individuellement en raison des différences entre les installations de chauffage,
Les charges sont calculées pour chaque habitation.
les éléments composant les charges et la répartition des coûts.

Seuls les frais d’exploitation peuvent être imputés
Les charges comprennent des frais d’exploitation et des frais d’entretien, qu’il faut bien différencier. Seuls les frais d’exploitation peuvent vous être imputés par votre bailleur.


Commentaires (1)

BONNEFOY HILDA (17.11.2012 11:33:58)
Pouvez-me dire comment le décompte chauffage se répartis entre locataire, soit entre chaque appartement ou soit au m3 ??
Je suis dans un immeuble de 3 appartements le déc. chauffage et eau chaude se répartis en 3 alors que les appartements n'ont pas la même surface
merci

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