Le droit de bail règle la forme et le contenu du bail à loyer, les droits et les obligations des locataires et propriétaires ainsi que la fin du bail, et ce depuis 1881.

Toutefois, au fil du temps, il a été soumis à de nombreuses modifications et extensions, certaines légères et d’autres plus conséquentes.

Entre 1911 et 1972, divers compléments en matière de droit d’urgence y ont été apportés, pour remédier en général au manque de logements et pour protéger les locataires contre les augmentations de loyer et les résiliations arbitraires. En 1911, par exemple, il a été statué un droit de résiliation du locataire en cas de défauts pouvant nuire à la santé.

 1972: Le bailleur ne peut pas fixer le loyer arbitrairement.
En été de 1972, le Parlement a adopté l’ «ordonnance sur les mesures contre les abus dans le secteur locatif», pour contrer la forte pénurie de logement. L’essentiel de l’ordonnance est que, depuis lors, un loyer est considéré abusif si le propriétaire génère des bénéfices surproportionnels.

 1990: Le locataire peut contester les résiliations abusives
En 1990, le droit de bail a subi la plus grande révision réalisée jusqu'à présent. En effet, les modifications relatives au droit d'urgence de 1972 ont été reprises, et plusieurs nouvelles dispositions, introduites.

La protection contre les congés a été en particulier renforcée: le locataire peut, depuis lors, contester les résiliations abusives. En outre, il peut consigner le loyer au cas où le propriétaire ne réparerait pas les défauts causés dans l’objet de la location dans un délai raisonnable.

 Les propriétaires peuvent répercuter le renchérissement total
En 2002, Le Parlement a adopté d'autres adaptations, cette fois en faveur des propriétaires. Ces derniers peuvent désormais répercuter sur les locataires le renchérissement total (80% auparavant).

En outre, après un changement de propriétaire, ce dernier peut adapter le loyer de son bien loué à d’autres objets immobiliers comparables. En réaction à cette décision, l’initiative populaire «pour des loyers loyaux» a été lancée en 2004, mais rejetée.

 2008: Taux d’intérêt de référence unitaire
En 2008, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de modifier radicalement l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), à l’origine de l’introduction d’un taux d’intérêt de référence unitaire pour toute la Suisse relatif à la répercussion des changements des taux hypothécaires sur le loyer. Le taux d’intérêt de référence se base sur le taux moyen pondéré des créances hypothécaires.

 2010: Pour le moment, les changements étendus sont exclus
Enfin, en septembre 2010, le Conseil national a rejeté pour la deuxième fois une nouvelle révision du droit de bail. Pour le moment, les changements étendus sont donc exclus. Au Parlement, quelques tentatives sont encore en suspens.

De plus amples informations sur les motions actuelles, postulats, interpellations et initiatives sont disponibles ici. L’élaboration des démarches parlementaires, tout comme le calcul du taux d'intérêt de référence relèvent de l'Office fédéral du logement (OFL).