Conseils: Locataires

 
 

Le contrat de location en Suisse
Le contrat de location est au cœur de la relation locataire-loueur. Ce document consigne les droits et devoirs des deux parties. Que doit contenir le contrat? Que peut-il aussi inclure?
12.03.2014 Corinna Forrer / Nathaly Tschanz

Le contrat de location est au cœur de la relation locataire-loueur.
Un contrat de location ne requiert pas obligatoirement la forme écrite. On procède toutefois ainsi dans la plupart des cas.

Lisez attentivement le contrat de location avant de le signer. Par votre signature, vous vous soumettez aux dispositions du droit du bail, car le contrat de location constitue un acte juridique.

En résumé: alors que le loueur s’engage à remettre la chose louée au locataire, ce dernier est tenu de payer au loueur un loyer pour cette chose.


 Téléchargement: Contrat de bail général pour logements


Contenu du contrat de location
Le droit du bail fait partie du Code suisse des obligations (CO) - articles 253 à 304 - et stipule tous les points qui figurent obligatoirement dans un contrat de location. Tout ce qui évolue dans le cadre de ces exigences peut être librement convenu entre les deux parties.

Outre le droit du bail, l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) couvre juridiquement d’autres points concernant la location.

Chaque contrat de location comprend des mentions fixes qui ne peuvent pas être changées et des éléments individuels qui doivent être indiqués par chacune des parties au contrat
Parties au contrat: il faut définir qui est le loueur et qui est le locataire. Les deux parties n’accèdent à leurs droits – et à leurs obligations – qu’après avoir signé en tant que parties. En d’autres termes, du point de vue juridique, M. Dupont n’est reconnu en tant que locataire que s’il figure en tant que tel sur le contrat de location.
Chose louée: la chose que le loueur remet au locataire pour son usage doit être définie, de même que les autres pièces comme les combles, la cave ou la buanderie.
Durée de la location: les contrats de location sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Si la durée de la location est déterminée, la relation locative prend fin à une date fixe. La plupart du temps, le contrat de location court sur une durée indéterminée. Dans ce cas, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en tenant compte de certaines règles.
Loyer et charges: à moins d’un arrangement différent, le locataire paye mensuellement le loyer convenu au loueur. Le montant de ce loyer, de même que sa structure (loyer net, charges), sont définis dans le contrat de location. Si les charges ne figurent pas dans le contrat, on peut partir du principe qu’elles sont comprises dans le loyer.
Garantie de loyer: la garantie de loyer ne doit être fournie que si elle est expressément mentionnée dans le contrat de location. Si c’est le cas, le montant que le locataire doit verser en caution doit être fixé dans le contrat. Pour les habitations, la caution s’élève à trois mois de loyer maximum.


Litiges concernant le contrat de location
En cas de litige portant sur le contrat qui a été conclu, les deux parties ont tout intérêt à s’adresser au comité de conciliation compétent. Cette instance cantonale, régionale ou communale a pour mission de conseiller les locataires et les loueurs pour les questions portant sur la location. En cas de litige, elle s’efforce de trouver un accord à l’amiable.

Le comité de conciliation peut aussi prendre une décision lorsque le litige porte sur la résiliation, la prolongation de la relation locative et l’utilisation des loyers consignés. La procédure est gratuite pour les deux parties.


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