Si un locataire déménage, le bailleur doit vérifier l’état des lieux de l’objet loué et avertir immédiatement le locataire s’il veut le rendre responsable des défauts éventuels. Il doit spécifier de manière précise les dégâts en question. Le locataire n’est pas soumis à l’obligation de collaborer, mais celle-ci est judicieuse. En revanche, le locataire ne devrait signer aucune reconnaissance de dettes.

Responsabilité uniquement en cas de dommages

Le locataire est fondamentalement responsable pour les dommages qu’il a causés: papier peint gribouillé par les enfants, murs et plafonds jaunis par la fumée de cigarettes ou noircis par la cheminée, vitres cassées, lavabos fissurés, éviers fortement griffés, etc. Il n’est, en revanche, pas responsable pour les dommages causés avant le début de la location (exiger un état de lieux!) ni pour l’usure normale: traces de meubles et de cadres sur les murs, trous dus aux clous et aux chevilles, pour autant qu’ils soient bien rebouchés et ne soient pas trop nombreux.

Dépréciation due au temps

L’indemnisation des dommages due par le locataire ne correspond pas à la valeur réelle de l’objet. Le locataire doit payer uniquement la valeur actuelle de l’objet en prenant compte de la dépréciation normale due au temps. Ainsi, la durée de vie des papiers peints est, par exemple, estimée à dix ans. Si un locataire déménage après six ans, il ne devra payer que 40% du montant. Si les papiers peints avaient déjà plus de quatre ans lors de l’emménagement, il ne devra plus rien payer.

Dommages occasionnés pendant la location : Petites réparations à charge du locataire

Les petites réparations inférieures à 100 francs à effectuer pendant la période de location sont à charge du locataire; les plus gros travaux sont à charge du bailleur. Si les dommages sont si imposants que l’usage de l’objet de location s’en trouve fortement limité, voir impossible, le locataire peut exiger une réduction du loyer.

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