Formes de propriété des biens immobiliers

Conseils: Conseils propriétaires

La question de la forme de propriété se pose lorsqu’un bien immobilier est acquis par plusieurs personnes. Selon les besoins, il existe diverses possibilités pour les couples, les personnes vivant en concubinage ou les partenariats inscrits.

05.03.2012 Alex Hämmerli

La loi suisse distingue trois formes de propriété: la propriété individuelle, la propriété commune et la copropriété.

Propriété individuelle

C'est quoi la propriété individuelle?
Opter pour cette forme de propriété signifie qu’une seule personne est inscrite au registre foncier. Elle peut alors disposer librement de la maison, mais en assume également seule la responsabilité, en ce qui concerne, par exemple, les impôts, l’entretien ou les hypothèques.

À qui s'adresse cette forme?
Cette forme de propriété convient donc particulièrement aux personnes vivant maritalement peu enclines à partager leurs droits de possession.

Or une régulation spéciale existe pour les couples mariés et inscrits (personnes de même sexe) si le bien immobilier est enregistré comme un logement familial. Dans ce cas, le partenaire du propriétaire individuel est protégé dans la mesure où le bien immobilier ne peut être vendu qu’avec son accord. En cas de divorce ou de séparation, le tribunal peut accorder au conjoint non inscrit un droit d’habitation pour une durée déterminée, et ce, même s’il n’est pas le propriétaire du bien.

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Propriété commune

C'est quoi la propriété commune?
Dans cette forme de propriété, les propriétaires sont liés soit par un contrat (p. ex. contrat de mariage ou société simple), soit en vertu de la loi (en règle générale une communauté d’héritiers), et ce indépendamment de la somme investie par chaque propriétaire. Ce qui prime est le rapport de droit, par exemple le contrat de mariage. Le rapport détermine la structure de la répartition du bien immobilier. La propriété commune ne permet pas aux partenaires de disposer librement de leur part. En effet, les décisions, comme la vente du bien, doivent toujours être prises conjointement.

Les données juridiques relatives à la propriété commune sont décrites dans l’article 652 ff du code civil.

À qui s'adresse cette forme?
La propriété commune implique une relation étroite entre les personnes. Elle s’adresse surtout aux couples ainsi qu’aux partenaires inscrits vivant sous le régime de la communauté de biens, régime regroupant quasi tout ce dont les protagonistes possèdent conjointement, à part égale, à l’exception seulement desdits biens propres. Cette catégorie comprend par exemple les bijoux, les vêtements ou les articles de loisirs. Les experts recommandent aux couples choisissant cette forme de propriété de conclure un contrat de société. Ce dernier définit les modalités de financement de la maison.

Copropriété

C'est quoi la copropriété?
Dans cette forme de propriété, les deux partenaires apportent leur capital propre. Les quotes-parts de la propriété sont inscrites dans le registre foncier. Les partenaires peuvent disposer librement de leur propre part et assument aussi les obligations qui en découlent. Si l’un des partenaires souhaite vendre sa part, la loi accorde à l’autre un droit de préemption.

Les données juridiques relatives à la copropriété sont décrites dans l’article 646 ff du code civil.

À qui s'adresse cette forme?
Cette forme de propriété s’adresse aux couples non mariés sans communauté de biens. Si vous utilisez l’argent de votre troisième pilier ou de votre caisse de pension pour financer votre maison ou votre appartement, vous ne pouvez pas contracter cette forme de propriété. Les experts conseillent de conclure un contrat de concubinage sous la forme d’un pacte successoral. Ainsi, les partenaires obtiennent un droit commun à la succession.

Commentaires (3)

Maeva (10.05.2013 14:26:39)

Bonjour, Lorsqu'une maison individuelle d'habitation a été acquise par un frère et sa sœur afin de loger les parents et que l'un d'entre eux voudrait se départir de ce contrat et vendre sa part, pourrait-il forcer l'autre partie à racheter sa part ? le cas échéant, que pourrait-il faire ?

Meilleures salutations,

ImmoScout24 @Eduardo Gonzalez-Rivera (27.04.2012 11:27:13)

Bonjour Eduardo Gonzalez-Rivera
Ce type d’acquisition de la propriété existe en Suisse, mais est plutôt rare. Le plus simple est d’en discuter avec le bailleur avant de signer votre contrat de location, afin de savoir si cette option existe.
Avec nos meilleures salutations,
L’équipe ImmoScout24

Eduardo GONZALEZ-RIVERA (10.04.2012 04:18:33)

Nous sommes un couple marié et nous sommes à la recherche d'une propriété à louer avec option d'achat.
Ce modèle est-il en Suisse?
Merci et salutations.

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