Les bases pour cette réglementation sont prévues dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (art. 54): depuis le 1er juillet 2009, l’assurance bâtiment obligatoire, mais aussi des assurances complémentaires facultatives telles que l’assurance dégâts des eaux ou l’assurance ménage passent automatiquement au nouvel acquéreur en cas de changement de propriétaire.

Avantages pour l’acheteur
Ces dispositions légales en vigueur sont en principe avantageuses pour le nouveau propriétaire: elles permettent en effet d’éviter les lacunes de couverture d’assurance risquées pour l'objet acquis et leurs graves conséquences financières.

Même si l’achat d’une maison comporte une guéguerre de paperasse, il s'agit d'une préoccupation en moins quant au choix de l’assurance adéquate: en tant qu’acquéreur, vous êtes protégé pour tous les dommages éventuels de votre nouvel immeuble et ce, dès le début.

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Possibilité de résiliation
Toutefois, si vous ne souhaitez pas reprendre les assurances contractées, par exemple si le contenu de la police ou le choix de la compagnie d’assurance ne vous convient pas, vous pouvez vous défendre.

En qualité de nouveau propriétaire, vous avez le droit de refuser le transfert du contrat d’assurance en formulant une demande de résiliation par écrit. L’important est de le faire dans les 30 jours suivant le changement de propriété.

La compagnie d’assurance peut résilier
Toutefois, le cas inverse peut également survenir, lorsque la compagnie d’assurance peut également résilier le contrat d’assurance avec le nouvel acquéreur. La responsabilité´ de l’assureur cesse 14 jours après la notification de la résiliation a` l’autre partie. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation.

Astuce: Informer au plus tôt Bien que le transfert des contrats d’assurance soit clairement réglé par la loi, il est recommandé d’informer à temps la compagnie d’assurance compétente du changement de propriétaire de l’objet assuré. Ainsi, les deux parties ont suffisamment de temps pour éventuellement adapter les contrats d’assurance aux nouveaux rapports contractuels.