En principe, le propriétaire peut utiliser un formulaire d’inscription pour demander des informations sur vous.

Quelles sont les questions qui ne sont pas autorisées?
«Faites-vous partie d’une association de locataire?» ou «Êtes-vous membre d’un parti?» sont des questions qui ne doivent pas apparaître sur un formulaire de candidature.

Pour la protection des données, des directives ont été édictées sur les questions qui peuvent être posées, et celles qui ne doivent pas l’être.

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Voici quelques exemples de ce qui peut être demandé ou non dans un formulaire d’inscription:

Questions admissibles	Questions inadmissibles
Quel est votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de naissance, votre métier?	Que pensez-vous du rapport qualité/prix de l’appartement?
Quel est le nom de votre employeur?	Êtes-vous membre d’une association de défense des locataires?
Êtes-vous Suisse ou étranger?	Lors de la conclusion du bail, souhaitez-vous conclure également un contrat d’assurance avec l’agence immobilière?
Utilisez-vous également l’appartement pour votre conjoint(e) (logement familial)?	Souffrez-vous de maladies chroniques?
Quel est le montant de vos revenus? Indication en tranches de 10'000 jusqu’à CHF 100'000.-	Avez-vous des crédits et des contrats de leasing?
Avez-vous des animaux domestiques?	Avez-vous besoin de conclure ce bail en raison de la conjoncture du marché du logement?