La machine à laver ne fonctionne plus depuis des mois, de l’eau s’égoutte du plafond à chaque orage, le crépi du salon s’effrite: dans de tels cas, votre propriétaire est censé agir et réparer les défauts.

S’il ne le fait pas, vous pouvez refuser de lui verser le loyer. Néanmoins, vous ne pouvez pas conserver simplement le montant ou le diminuer. En revanche, vous pouvez verser tous les mois votre loyer total (ou partiel) à l’organe de conciliation de votre canton.

Pour ce faire, il convient de remplir nombre de conditions. En voici les principales: Un défaut est constaté sur l’objet, c’est-à-dire l’appartement ou la maison, que le propriétaire doit réparer. Il ne s’agit pas simplement d'un petit défaut au sens de l'art. 259 CO, que le locataire doit réparer lui-même. Vous avez prié le propriétaire par écrit de réparer le défaut en lui soumettant un délai approprié. Pour tout renseignement relatif à cette requête, vous pouvez vous adresser à l’ASLOCA. Si le propriétaire ne s’oppose pas au délai fixé, vous pouvez supposer qu’il y consent. En revanche, une fois le délai échu, vous pouvez ensuite consigner les loyers que vous lui devrez. Si vous agissez ainsi, vous devez informer à l’avance votre propriétaire. ATTENTION: si vous consignez le loyer trop tard, c’est-à-dire après échéance, le propriétaire peut vous adresser une résiliation extraordinaire, conformément à l’art. 257d CO. Pour les mêmes motifs légaux, le propriétaire peut également résilier votre bail dans le cas où vous consignez votre loyer bien qu’aucun défaut réel n’existe. Vous devez pouvoir prouver que vous agiss(i)ez de bonne foi et que la consignation était pour vous justifiée.

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A partir du moment où vous consignez votre loyer, la procédure commence réellement: Dans les 30 jours suivant l'échéance du premier loyer consigné, vous devez portez plainte auprès de l’organe de conciliation. Vous exigez ainsi que le défaut soit réparé. En outre, vous pouvez également exiger que le loyer soit réduit. Il est aussi possible de demander des dommages et intérêts, conformément à l’art. 259e CO. Si vous manquez le délai de 30 jours, l’organe de conciliation verse automatiquement le loyer au propriétaire. Dès que vous avez consigné le loyer, le propriétaire peut demander restitution de l’argent. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec le propriétaire, l’organe de conciliation prend une décision concernant les exigences de chacun et l'utilisation des loyers. Jusqu’à 30 jours suivant cette décision, vous ou le propriétaire pouvez la soumettre au tribunal de droit commun.