Seul l’accord expresse et écrit du propriétaire autorise le locataire à procéder à des travaux de transformation dans l’appartement loué. Si tel est le cas, le propriétaire ne peut exiger la remise en état d’origine de l’objet uniquement si cette clause est stipulée par écrit.

Au terme des rapports contractuels, si l’appartement présente une plus-value grâce aux modifications apportées par le locataire, ce dernier peut demander au propriétaire un dédommagement correspondant. Néanmoins, le locataire ne peut l’exiger que si le propriétaire à approuvé les transformations par écrit.

AI paie toutes les installations nécessaires
L’assurance invalidité suisse (AI) paie toutes les installations nécessaires à la personne handicapée pour pouvoir vivre seul et en toute indépendance. Les transformations dans la construction en font partie.

Par conséquent, l’AI prend en charge les frais générés par la transformation d’un appartement adapté aux personnes handicapées et/ou en chaise roulante. Néanmoins, le locataire ne peut pas forcer le propriétaire à accepter sa requête. En effet, si les deux parties sont incapables de s’entendre, il ne reste au locataire qu’à déménager.

Rechercher un logement accessible aux fauteuils roulants
Chaque canton dispose de services de consultation pour la construction adaptée aux handicapés. Le même site Internet propose un aperçu des frais relatifs à chaque mesure de transformation.

En outre, le site de l’Association suisse des invalides constitue une aide pour la recherche d’un logement accessible aux fauteuils roulants ainsi qu’un centre général de conseil pour vivre seul.

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Liens pour approfondir
»Procap Suisse - pour personnes avec handicap
»L'assurance-invalidité (AI)
»Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés