Quiconque devient propriétaire d'un appartement en location endosse automatiquement la responsabilité de tous les contrats de bail en cours.

Par conséquent, le nouveau propriétaire ainsi que les locataires sont liés aux délais contractuels fixés à l'origine.

Exception: le besoin urgent
Néanmoins, la loi prévoit une exception: si le nouveau propriétaire invoque le besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents, il a la possibilité de résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme.

Ce droit lui revient, indépendamment de tout autre délai ou disposition de résiliation définis dans le contrat.

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La résiliation sur la base du besoin d'urgent Le propriétaire de l'appartement peut invoquer le propre besoin lorsqu'il lui faut l'appartement à un moment bien précis, notamment si son contrat de bail a été résilié, s'il rentre d'un séjour à l'étranger ou s'il travaille désormais dans les environs. Il n'est cependant pas nécessaire que la personne concernée soit dans l'urgence; on ne peut tout simplement pas exiger d'elle qu'elle renonce à son propre appartement. Les tribunaux reconnaissent le besoin urgent pour les enfants, les parents, les frères et sœurs et leur partenaire, les petits-enfants, les nièces et neveux.

La prolongation du bail est encore possilbe
Néanmoins, une résiliation sur la base du besoin urgent n'exclut pas fondamentalement une prolongation du bail. Mais si ce prolongement est accordé, ce n'est que pour une courte durée.

Un contrat de bail à durée limitée
Un contrat de bail à durée limitée ne protège pas non plus contre une résiliation invoquant les propres besoins, à la différence que le nouveau propriétaire doit réparer le dommage provoqué par la résiliation anticipée.

Augmenter le loyer
Toutes les autres dispositions du contrat de bail se poursuivent au même titre que si le propriétaire n'avait pas changé. En outre, si le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit respecter les règles en vigueur. Par conséquent, ladite augmentation ne s'applique qu'au prochain terme légal, respectant le délai de résiliation contractuel. Sans oublier que le locataire à la possibilité de la contester en invoquant une augmentation abusive.